Vertaling van "jugée constitutionnelle parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge constitutionnel | juge de la constitutionnalité des lois
constitutional judicial authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation a été jugée constitutionnelle, parce que les questions qui ont été soulevées étaient des questions auxquelles il fallait répondre localement, sur une base individuelle.
That legislation was found to be constitutionally sound because the questions that were raised were questions that needed to be answered locally on an individual basis.

Autrement dit, on ne saurait prétendre que le prélèvement de substances corporelles au moment de l'arrestation est constitutionnel parce que le prélèvement d'empreintes digitales dans les mêmes circonstances a été jugé constitutionnel.
In other words, one should not contend that the taking of bodily substances upon arrest is constitutional on the basis that the taking of fingerprints in those circumstances has been ruled constitutional.

De plus, il y a matière à soutenir que les interdictions constitutionnelles prononcées par le projet de loi C-5—et je demande au greffier de noter que j'ai fait une erreur dans mon mémoire, parce que j'ai mentionné le projet de loi C-33 alors que c'est bien le projet de loi C-5 que j'ai examiné—fait appel à une plus grande discrétion administrative et qu'il est donc de nature plus réglementaire et moins susceptible d'être jugé constitutionnel en vertu du pouvoir exercé en matière criminelle que la législation déclarée constitutionnelle par la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'Hydro-Québec.
Moreover, there is room to argue that the conditional prohibitions in Bill C-5—and I would ask the clerk to take note that I've made an error in my submission, because I wrote Bill C-33, but it was Bill C-5 that I did indeed look at—bestow more administrative discretion and are, therefore, more regulatory in nature and less likely to be upheld under the criminal law power than those which the Supreme Court of Canada ruled to be valid in the Hydro-Québec case.

Cela étant dit, cela expliquerait pourquoi certaines peines minimales en cas de meurtre sont jugées constitutionnelles — c'est parce qu'elles sont jugées admissibles en vertu de l'article 1.
That being said, this would explain why you have minimum sentences for murder that are constitutional—because section 1 saves them.

Des milliers de personnes sont toujours derrière les barreaux, dans des conditions épouvantables, simplement parce qu’elles ont défendu les principes de la démocratie ou parce qu’elles ont protesté contre le référendum constitutionnel, dont les résultats ne peuvent jugés fiables.
Thousands of people are still imprisoned in awful conditions because they stood up for democracy or because they protested against the constitutional referendum, the results of which cannot be considered to be reliable.

B. déplorant que trois juges de la Cour constitutionnelle ont été destitués parce qu'ils étaient opposés à la réélection du Président, question qui fait l'objet d'une interprétation controversée de la réglementation en vigueur,
B. regretting that three judges from the Constitutional Court have been removed because they opposed presidential re-election, which is the subject of a controversial interpretation of the existing rules,

Je pense ici à la Loi 3 de 1984, qui a été jugée inconstitutionnelle, et à la Loi 107 de 1988, qui était à l'époque pilotée par le ministre Ryan, qui a été jugée constitutionnelle et qui n'a jamais pu être mise en application parce que le ministre lui-même s'est rendu compte que les contraintes imposées par l'article 93 et affirmées par la Cour suprême faisaient en sorte qu'il était impossible de procéder sans créer un fouillis de structures scolaires, particulièrement à Montréal.
I am reminded of Bill 3 in 1984, deemed unconstitutional, and Bill 107 in 1988, championed by Minister Ryan at the time, which was deemed constitutional but was never implemented because the minister himself realized the constraints imposed by section 93 and confirmed by the Supreme Court were such that it was impossible to proceed without creating a jumble of school structures, particularly in Montreal.