Vertaling van "étaient adoptées afin " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de la guerre livrée contre le projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté par le gouvernement fédéral, le chef du Parti conservateur de la Colombie-Britannique, John Cummins, a mené la charge sur un nouveau front, lundi, en envoyant une lettre au premier ministre [.] afin de le prévenir des grands dangers qui menaceraient les pêcheurs et l'environnement si les modifications à la Loi sur les pêches étaient adoptées.
A new front in the battle against the federal government's omnibus budget bill opened up Monday when B.C. Conservative Party leader John Cummins sent a letter to [the] Prime Minister.warning of major threats to fishing communities and the environment if major Fisheries Act amendments are passed.

Si elles étaient adoptées, ces politiques feraient en sorte que les générations futures n'auraient plus du tout accès à la Sécurité de la vieillesse. Nous devons assurer la viabilité à long terme du système, afin que les personnes qui prendront leur retraite dans 20, 30 ou 40 ans puissent bénéficier de la Sécurité de la vieillesse.
Our approach is to ensure that there is long-term sustainability, that there is a system there to ensure that those who reach their retirement 20, 30 or 40 years from now can count on old age security for the future.

L’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède n’ont, en effet, toujours pas notifié à la Commission les mesures adoptées afin de transposer ces deux directives dans leur droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 19 juillet 2010.
Austria, the Czech Republic, Germany, Ireland, The Netherlands, Poland, Sweden and the United Kingdom have so far failed to notify the Commission of measure taken to implement both these two Directives into national law (the deadline was 19 July 2010).

19. demande que l'acquis soit en priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir que, en particulier, toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent au titre des articles 4 et 5 de la [décision relative à la comitologie] soient définies comme actes délégués;
19. Insists that the first priority must be to adapt the acquis in policy areas which, prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, were not subject to the codecision procedure; calls for them to be dealt with on a case-by-case basis in such a way as to ensure that, in particular, all appropriate measures of general scope which were previously adopted under Articles 4 and 5 of [the Comitology Decision] are defined as delegated acts;

Quelques clauses à l'intérieur de cette loi ont été adoptées de façon temporaire, c'est-à-dire qu'elles ont été appliquées pour une première période de 5 ans afin de voir si elles étaient nécessaires et efficaces.
Some clauses in that act were enacted temporarily—they were applied for an initial five-year period to see whether they were necessary and effective.

19. demande avec insistance que l'acquis soit en première priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir que, en particulier, toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent au titre des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission soient définies comme actes délégués;
19. Insists that the first priority must be to adapt the acquis in policy areas which, prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, were not subject to the codecision procedure; calls for them to be dealt with on a case-by-case basis in such a way as to ensure that, in particular, all appropriate measures of general scope which were previously adopted under Articles 4 and 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission are defined as delegated acts;

19. demande que l'acquis soit en priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir qu'en particulier toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent dans le cadre des articles 4 et 5 de la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission soient définies comme actes délégués;
19. Insists that the first priority must be to adapt the acquis in policy areas which, prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, were not subject to the codecision procedure; calls for them to be dealt with on a case-by-case basis to ensure that, in particular, all appropriate measures of general scope which were previously adopted under Articles 4 and 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission are defined as delegated acts;

Si l'on a pu constater, ces dernières années, qu'un certain nombre de mesures étaient adoptées dans les États membres concernant la levée des obstacles existants afin de favoriser la mobilité (obstacles juridiques, administratifs, financiers, information et transparence des systèmes éducatifs, langues, etc.), il reste que, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'apporter une impulsion suffisante en faveur de la mobilité: de nombreuses entraves demeurent et une attention insuffisante a été accordée à un soutien non financier et administratif apporté aux personnes en situation de mobilité (services de conseil, mesures en matière de qualité, etc.).
As a matter of fact, in recent years, a number of measures have been taken in the Member States regarding the removal of obstacles in favour of mobility (legal, administrative, financial, information and transparency of education systems, language, etc.). However the measures taken have not yet given significant impetus to mobility, numerous obstacles still remain and less attention has been given to non-financial and administrative support for mobile persons, i.e. advisory services, quality measures, etc.

Néanmoins, la Commission a observé que les modalités abusives de la billetterie mise en place par le CFO étaient similaires à celles adoptées pour les précédentes phases finales de Coupe du monde. Ensuite, le CFO ne pouvait pas aisément se baser sur des décisions antérieures de la Commission ou sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne afin de s'assurer de sa responsabilité à l'égard des règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
Nevertheless, the Commission has noted that the abusive ticketing arrangements as implemented by the CFO were similar to those adopted for previous World Cup finals tournaments, and that the CFO could not have easily relied on previous decisions of the Commission or case law of the Court in order to ascertain their responsibilities under European Union (EU) competition rules.

considérant que le tourisme joue un rôle de plus en plus important dans l'économie des États membres; que le système du forfait constitue une partie essentielle du tourisme; que la croissance et la productivité du secteur des forfaits dans les États membres seraient stimulées si, à tout le moins, un minimum de règles communes étaient adoptées afin de lui donner une dimension communautaire; que cette évolution procurerait non seulement des avantages aux citoyens de la Communauté qui achètent un forfait organisé sur la base de ces règles, mais qu'elle attirerait des touristes de pays tiers qui souhaitent bénéficier des avantages de normes garanties dans les forfaits;
Whereas tourism plays an increasingly important role in the economies of the Member States; whereas the package system is a fundamental part of tourism; whereas the package travel industry in Member States would be stimulated to greater growth and productivity if at least a minimum of common rules were adopted in order to give it a Community dimension; whereas this would not only produce benefits for Community citizens buying packages organized on the basis of those rules, but would attract tourists from outside the Community seeking the advantages of guaranteed standards in packages;