Vertaling van "mesures étaient adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Mesures de conservation des sols adoptées par les exploitants agricoles
Agricultural Conservation Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.
As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.

Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007[8], la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus, en vertu de la directive, de rendre compte dans leur premier PNAEE.
With this report, based on the 17 NEEAPs submitted by 1 December 2007[8], the Commission gives a first assessment of the strategies adopted by Member States, focusing on the measures that appear to be examples of good practice with particular emphasis on the exemplary role of the public sector and the provision of information, which the Member States were required by the Directive to report on in their first NEEAP.

Dans le cadre du mécanisme temporaire, les mesures de conditionnalité visant l'État bénéficiaire étaient adoptées conformément à une procédure de l'Union, à savoir une décision adoptée par le Conseil sur recommandation de la Commission basée sur l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE (voir l'article 126, paragraphe 13, qui établit la procédure applicable aux décisions prises en vertu du paragraphe 126, paragraphe 9).
Under the temporary mechanism, the conditionality measures regarding the recipient State was adopted using a Union procedure, i.e. a Decision adopted by the Council on a recommendation from the Commission based on Article 136 TFEU together with Article 126(9) TFEU (see Article 126 (13) which sets out the applicable procedure for decisions under Article 126 (9)).

4. observe que la crise économique, sociale et financière peut représenter une opportunité pour faire de l’Union une économie plus productive et innovante et une société prenant davantage en compte l’égalité entre les femmes et les hommes, si les politiques et les mesures adéquates étaient adoptées;
4. Points out that the economic, social and financial crisis might offer an opportunity to make the Union, as an economy, more productive and innovative and, as a society, more mindful of gender equality, if the right policies and measures were to be put into effect;

Si l'on a pu constater, ces dernières années, qu'un certain nombre de mesures étaient adoptées dans les États membres concernant la levée des obstacles existants afin de favoriser la mobilité (obstacles juridiques, administratifs, financiers, information et transparence des systèmes éducatifs, langues, etc.), il reste que, les mesures adoptées n'ont pas encore permis d'apporter une impulsion suffisante en faveur de la mobilité: de nombreuses entraves demeurent et une attention insuffisante a été accordée à un soutien non financier et administratif apporté aux personnes en situation de mobilité (services de conseil, mesures en matière de qualité, etc.).
As a matter of fact, in recent years, a number of measures have been taken in the Member States regarding the removal of obstacles in favour of mobility (legal, administrative, financial, information and transparency of education systems, language, etc.). However the measures taken have not yet given significant impetus to mobility, numerous obstacles still remain and less attention has been given to non-financial and administrative support for mobile persons, i.e. advisory services, quality measures, etc.

D. considérant que les décisions et les mesures qui étaient adoptées concernaient une activité ponctuelle et ne remédiaient pas au problème posé par la dégradation globale des zones côtières,
D. whereas the decisions and measures that have been taken concerned an isolated activity and failed to tackle the problem of the degradation of coastal zones as a whole,

Quatre États membres ont informé la Commission que les mesures de transposition concernées étaient en cours d'élaboration au niveau national: BE, ES, LT, MT. Cependant, aucun d'eux ne les a adoptées ni notifiées à la Commission avant le mois d'avril 2014.
4 Member States informed the Commission of the process of preparing relevant transposition measures at national level (BE, ES, LT, MT). However, none of these Member States adopted the measures or notified the Commission before April 2014.

Si de telles mesures étaient adoptées, il y a tout lieu de craindre que le contrôle de l'application de la future politique commune de la pêche, Monsieur le rapporteur, soit demain beaucoup plus problématique qu'aujourd'hui.
If such measures were adopted, there would be every reason to fear, Mr Busk, that monitoring the implementation of the common fisheries policy would be fraught with far more problems tomorrow than it is today.

(7) Plusieurs États membres ont fait savoir que, si des mesures fixant les teneurs maximales des cigarettes en monoxyde de carbone n'étaient pas adoptées sur le plan communautaire, ils arrêteraient des mesures en ce sens au niveau national.
(7) Several Member States have indicated that, if measures establishing maximum carbon monoxide yields for cigarettes are not adopted at Community level, they will adopt such measures at national level.

Toutes les mesures concrètes recommandées par le TUE et Tampere ont été adoptées par le Conseil sous la forme de décisions ou d'actes, dont certains étaient soumis à la ratification des États membres.
All the concrete measures called for by the TEU and Tampere have been adopted by the Council in the form of Decisions or Acts, some requiring ratification by the Member States.