Vertaling van "justice européenne afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

Cour européenne de justice
European Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de disposer de statistiques sur la justice pénale dans l’Union européenne afin de permettre à la Commission de procéder à des évaluations ex ante et ex post de ses politiques et de ses propositions.
Statistics on criminal justice in the EU are necessary to enable the Commission to carry out ex ante and ex post evaluations of its policies and proposals.

Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du TFUE.
If the Member State fails to comply with a suspension injunction or a recovery injunction, the Commission shall be entitled, while carrying out the examination on the substance of the matter on the basis of the information available, to refer the matter to the Court of Justice of the European Union directly and apply for a declaration that the failure to comply constitutes an infringement of the TFEU.

Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.
In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

renvoyer l’affaire T-438/10 devant le Tribunal de l’Union européenne afin que le litige soit tranché au fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne;
refer Case T-438/10 back to the General Court for judgment, pursuant to Article 61 of the Statute of the Court of Justice of the European Union;

Par conséquent, ces praticiens du droit devraient être associés aux discussions et aux projets dans le domaine de la justice en ligne européenne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de chaque groupe cible.
Therefore these legal practitioners should be involved in discussions and projects in the area of the European e-Justice in order to ensure that the solutions to be developed meet the actual needs of each target group.

Les résultats déjà obtenus, les contraintes rencontrées et les objectifs envisagés pour l'avenir requièrent une stratégie globale européenne concernant la justice en ligne afin de stimuler l'engagement et la participation à un niveau stratégique.
The results already achieved, the constraints encountered and the objectives envisaged for the future require a comprehensive European e-Justice strategy in order to drive engagement and participation at a strategic level.

(13) considérant que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente directive; que néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice et afin d'éviter des cas de «vide de compétence», il convient de poser le critère d'établissement au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne comme critère final déterminant la compétence d'un État membre;
(13) Whereas the fixing of a series of practical criteria is designed to determine by an exhaustive procedure that one Member State and one only has jurisdiction over a broadcaster in connection with the provision of the services which this Directive addresses; nevertheless, taking into account the case law of the Court of Justice and so as to avoid cases where there is a vacuum of jurisdiction it is appropriate to refer to the criterion of establishment within the meaning of Articles 52 and following of the Treaty establishing the European Community as the final criterion determining the jurisdiction of a Member State;

II. En ce qui concerne les actes pertinents aux fins de l'EEE adoptés par la Commission des Communautés européennes après le 31 juillet 1991, l'Autorité de surveillance AELE, sur la base des compétences qui lui sont conférées par l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice, adoptera des actes correspondants, après consultation de la Commission des Communautés européennes, afin que soit préservée l'équivalence des conditions de concurrence.
II. As regards EEA relevant acts adopted by the EC Commission after 31 July 1991, the EFTA Surveillance Authority, in accordance with the powers vested in it under the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice, is to adopt, after consultations with the EC Commission, corresponding acts in order to maintain equal conditions of competition.