Traduction de «établit les normes minimales auxquelles devront » (Français → Anglais) :

La proposition établit les normes minimales auxquelles devront satisfaire les accords, en reprenant essentiellement le système actuellement appliqué aux affaires criminelles en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
The proposal sets minimum standards for treaties and essentially mirrors the existing tools with respect to criminal matters under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.

Il établit des normes minimales auxquelles doivent se conformer les membres de l'OMC afin de protéger les droits de propriété intellectuelle.
It sets out the minimum standards that WTO members must adhere to in protecting intellectual property rights.

La nouvelle directive établit des normes minimales concernant le niveau de protection, le soutien et l'accès à la justice des victimes de la criminalité dans tous les États membres de l'UE.
The new directive establishes minimum standards for the level of protection, support and access to justice for victims in all EU countries.

Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer.
It lays down minimum rules to be observed and minimum penalties to be applied by European Union (EU) countries.

La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des porcs confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.
This Directive lays down the minimum standards for the protection of pigs confined for rearing and fattening.

La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.
This Directive lays down the minimum standards for the protection of calves confined for rearing and fattening.

Pour qu'une procédure de marché public puisse être qualifié d'écologique, des critères MPE communs seront en principe établis sous forme de spécifications techniques minimales auxquelles devront se conformer toutes les offres.
In order for a procurement procedure to qualify for GPP, GPP criteria will, in principle, be formulated as minimum technical specifications that all bids have to comply with.

Les méthodes d'analyse actuellement utilisées ont donc été évaluées dans le cadre d'essais d'aptitude organisés par la Commission en vue de modifier la réglementation en vigueur, en incluant une liste d'exigences techniques minimales auxquelles devront satisfaire tous les laboratoires travaillant dans ce domaine (laboratoires des douanes, ministères, etc.).
Analytical methods currently being applied were therefore assessed during proficiency testing organised by the Commission, with the aim of amending existing regulations with a list of minimal technical requirements to be fulfilled by all EU laboratories engaged in this field (customs labs, ministries, etc).

La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29, établit les lignes directrices auxquelles devront répondre ces programmes.
The Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 29, shall draw up guidelines for such programmes.

De même, il me semble que toute directive fédérale devrait viser des normes minimales auxquelles tous les Canadiens auraient droit, et les fonds devraient être accordés en fonction de ces normes minimales.
I am suggesting that federal guideline needs to be implemented around the minimum that all Canadians must expect, and it is around that minimum that I suggest the funding needs to come.