Vertaling van "directive fédérale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction fédérale d'administration de la défense
Federal Office of Defence Administration

direction fédérale de la sécurité routière américaine | National Highway Traffic Safety Administration
National Highway Traffic Safety Administration | NHTSA [Abbr.]

Direction fédérale des aéroports nigérians
Federal Airports Authority of Nigeria | FAAN [Abbr.]

Direction fédérale des forêts [ F+D ]
Swiss Forest Agency [ F+D ]

Direction fédérale des mensurations cadastrales [ D+M ]
Federal Directorate of Cadastral Surveying [ FDCS ]

Programme d'échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale [ Programme Échange des cadres | Échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale ]
Business and Government Executive Exchange Program [ Business/Government Executive Exchange Program | Business/Government Executive Exchange | Executive Exchange Program ]

Directives techniques fédérales sur les réservoirs de stockage souterrains [ Directives techniques concernant les systèmes de stockage souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés ]
Federal Underground Storage Tank Technical Guidelines [ Technical Guidelines for Underground Storage Tank Systems Containing Petroleum Products and Allied Petroleum Products ]

Direction de la protection des activités fédérales [ Direction des activités fédérales ]
Federal Activities Protection Branch [ Federal Activities Branch ]

Domaine de direction Police judiciaire fédérale | Police judiciaire fédérale [ PJF ]
Directorate Federal Criminal Police | Federal Criminal Police [ FCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

(19 bis) Tout ressortissant d'un pays tiers en possession d'un document de voyage en cours de validité et d'une autorisation aux fins d'un travail saisonnier délivrée au titre de la présente directive par un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen devrait être autorisé à entrer et à circuler librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, pour une durée maximale de 90 jours dans une période de 180 jours conformément au règlement (CE) n° 562/2006 et à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention d'application de l'Accord de Schengen).
(19a) Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an authorisation for the purpose of seasonal work issued under this Directive by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to three months in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (Schengen Implementing Convention).

Il est déjà possible de demander la permission d'interjeter appel à la Cour fédérale, mais le comité permanent estime qu'un appel direct à la Cour fédérale devrait être autorisé et plus clairement défini.
There is the opportunity to apply for leave to appeal at the federal court, but the standing committee believes that should be clearer and more direct in terms of a direct appeal to the federal court.

On devrait donc obliger les lobbyistes à divulguer quel poste ils occupaient, s'ils en ont occupé un dans l'administration fédérale, et pendant combien de temps (1635) On pense que la même chose devrait être faite au sein d'un parti politique fédéral de même que pour des postes de direction non rémunérés au sein des partis politiques fédéraux.
We should force lobbyists to divulge the position they held, if they held one in the federal public service, and for how long they did (1635) We believe the same should apply to federal political parties as well as to unpaid management positions in federal political parties.

Le surintendant des institutions financières devrait plutôt établir des directives précisant les conditions de constitution de nouvelles sociétés de fiducie à charte fédérale et d'acquisition de pleins pouvoirs pour ce qui est de prêts commerciaux.
The superintendent of financial institutions should instead establish guidelines setting out conditions for the establishment of new federally chartered trust companies and for the acquisition of full commercial lending powers.

De même, il me semble que toute directive fédérale devrait viser des normes minimales auxquelles tous les Canadiens auraient droit, et les fonds devraient être accordés en fonction de ces normes minimales.
I am suggesting that federal guideline needs to be implemented around the minimum that all Canadians must expect, and it is around that minimum that I suggest the funding needs to come.

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.