Vertaling van "règles minimales auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

règles minimales
minimum rules

règle minimale
minimal rule

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

règle de conduite minimale
minimal rule of conduct

Atelier international sur les règles humanitaires minimales
International Workshop on Minimum Humanitarian Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.
2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.

Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer.
It lays down minimum rules to be observed and minimum penalties to be applied by European Union (EU) countries.

Les installations de combustion moyennes qui sont déjà soumises à des exigences minimales applicables dans toute l'Union, comme celles auxquelles s'applique une règle de cumul au titre du chapitre III de la directive 2010/75/UE ou celles qui incinèrent ou coïncinèrent des déchets solides ou liquides et relèvent donc du chapitre IV de ladite directive, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
Medium combustion plants that are already subject to Union-wide minimum requirements, such as plants to which an aggregation rule applies under Chapter III of Directive 2010/75/EU, or plants that incinerate or co-incinerate solid or liquid waste and are thereby covered by Chapter IV of that Directive, should be excluded from the scope of this Directive.

En ce qui concerne la directive 95/57/CE, il convient d'habiliter la Commission à déterminer les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous les ajustements à la liste de ces caractéristiques, à arrêter les exigences minimales de précision nécessaires auxquelles doivent répondre les résultats ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé des biais systématiques et à adopter des règles détaillées sur le traitement, par les États membres, des informations collectées.
As regards Directive 95/57/EC, the Commission should be empowered to determine the definitions to be applied to data collection characteristics and any adjustments to the list of such characteristics, to adopt the necessary minimum accuracy requirements for results and the procedures for ensuring the harmonised processing of systematic biases, and to adopt detailed rules for the processing of information collected by the Member States.

Une des conclusions auxquelles sont parvenus les 15 membres de la présidence du Conseil européen de Tampere en 1999 prévoit qu'à long terme, les règles communautaires doivent aboutir à une procédure d'asile commune dans l'Union européenne, et que les normes minimales pour les procédures dans les États membres constituent seulement une première étape vers une meilleure harmonisation des règles de procédure.
A conclusion reached by 15 members of the Presidency at the Tampere European Council in 1999 states that, in the long term Community rules should lead to a common asylum procedure in the European Union, and that the minimum standards for procedures in the Member States are only a first step towards further harmonisation on procedural rules.

Afin d’éviter les situations "kafkaïennes", dont la presse européenne se fait fréquemment l’écho, il est urgent d’adopter - nous ne demandons pas la lune - des règles minimales qui consacrent des procédures d’octroi du droit d’asile plus rapides et simplifiées, de manière à prévenir les retards et l’incertitude auxquels les demandeurs d’asile sont confrontés.
In order to avoid the ‘Kafakaesque’ situations often described in the European press, it is crucial that we adopt – and we are not asking for much – minimum standards that will ensure faster and simpler procedures for granting asylum so as to prevent the demoralisation and uncertainty that beset asylum seekers.