Vertaling van "établit doit permettre " (Frans → Engels) :

Le présent règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d’informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et à la fourniture du document d’informations clés aux investisseurs de détail en vue de permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et les risques qui y sont associés.
This Regulation lays down uniform rules on the format and content of the key information document to be drawn up by PRIIP manufacturers and on the provision of the key information document to retail investors in order to enable retail investors to understand and compare the key features and risks of the PRIIP.

Comme certains d'entre vous le savent sans doute, le programme Sceau rouge établit une norme interprovinciale d'excellence en ce qui concerne les métiers spécialisés; il a pour objet de faciliter l'harmonisation des programmes de formation et de reconnaissance professionnelles destinés aux apprentis, ainsi que la mobilité de la main-d'oeuvre à l'échelle du Canada. Il doit aussi permettre aux travailleurs du domaine des métiers spécialisés de prendre rapidement connaissance des emplois disponibles dans les régions où la demande est élevée.
As some of you may know, the Red Seal program is an interprovincial standard of excellence for the skilled trades, which aims to encourage harmonization of apprenticeship training and certification programs, foster mobility across Canada, and more rapidly connect skilled trades workers with available jobs in high demand regions.

Conformément à la révision de l'article 81 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui doit avoir lieu au plus tard le 2 janvier 2014, et considérant les éventuelles divergences dans l'application des procédures de surveillance par les autorités compétentes, l'ABE, en plus du contrôle expressément mentionné dans la présente directive et dans le règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . [concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement], établit des portefeuilles de référence et des techniques d'évaluation comparative pour permettre d'évaluer le degré de convergence des pratiques en matière de surveillance
In line with the review of Article 81 of Regulation (EU) No. 1093/2010 required by 2nd January 2014 and in view of the variations that may be applied by competent authorities in supervisory procedures the EBA shall in addition to monitoring where specifically referenced in this Directive and Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms] establish benchmarking portfolios and techniques to enable assessment of convergence of supervisory practices

L'idée du quota consiste à s'assurer que lorsqu'il y a dépouillement du scrutin. Par exemple, dans une situation où tous les candidats récoltent le même nombre de voix, alors qu'il n'y a que trois sièges à combler, le quota établit doit permettre de garantir que seulement trois candidats seront retenus, plutôt que quatre — tout comme la formule des 50 p. 100 plus un signifie qu'une seule personne récoltera 51 p. 100 des voix, et l'autre 49 p. 100. Autrement dit, une seule personne peut être élue.
All the quota is trying to do is to make sure that when the votes are counted.Should you arrive at a situation where everybody splits their vote equally among all the candidates, and you have three places to be elected, the quota is designed to ensure that only three people can be successful, not four, just as 50% plus one means that one person gets 51% and the other 49%.

Le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche établit que cette dernière doit permettre de fournir les instruments adaptés pour la mise en place de cette démarche écosystémique.
The Green Paper on the Reform of the Common Fisheries Policy states that the latter must be set up to provide the right instruments to support this ecosystem approach.

Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle doit reconnaître les peines prononcées dans un autre État membre et procéder à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.
With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules pursuant to which the Member State in which the sentenced person has his lawful and ordinary residence must recognise the judgments passed in another Member State and supervise and execute suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences .

L'accord de stabilisation et d'association établit à ce titre un cadre solide, qui doit permettre à l'Albanie de relever ces défis et à l'Union européenne de soutenir les efforts que l'Albanie accomplira en ce sens.
The Stabilisation and Association Agreement indeed provides a solid framework for Albania to address these challenges and for the EU to support it doing so.

On ne doit pas permettre une telle modification, car elle établit une discrimination entre les différents produits de base et en particularise un.
This amendment should not be allowed to stand, as it discriminates between commodities and makes a special case for one.