Vertaling van "pêche établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

réglementation de la pêche
fishing regulations

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

bosco | maîtresse d’équipage à la pêche | maître d’équipage à la pêche | maître d’équipage à la pêche/maîtresse d’équipage à la pêche
bosum | fisheries boatswain | boatswain | senior crewwoman

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

ingénieur frigoriste à la pêche | ingénieur frigoriste à la pêche/ingénieure frigoriste à la pêche | ingénieure frigoriste à la pêche
fisheries refrigerating engineer | fishing boat refrigeration engineer | fisheries refrigeration and power engineer | fisheries refrigeration engineer

pêche séchée
Dried peach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque année, la Commission établit un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne l'équilibre entre la capacité de pêche des flottes des États membres et leurs possibilités de pêche conformément aux lignes directrices visées au paragraphe 2, premier alinéa.
On a yearly basis, the Commission shall prepare a report for the European Parliament and for the Council on the balance between the fishing capacity of the Member States' fleets and their fishing opportunities, in accordance with the guidelines referred to in the first subparagraph of paragraph 2.

Le présent règlement établit, pour 2017 et 2018, pour les stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde, les possibilités de pêche annuelles des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union soumises à des limitations de captures.
This Regulation fixes for the years 2017 and 2018 the annual fishing opportunities available to Union fishing vessels for fish stocks of certain deep-sea species in Union waters and in certain non-Union waters where catch limits are required.

Le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche établit que cette dernière doit permettre de fournir les instruments adaptés pour la mise en place de cette démarche écosystémique.
The Green Paper on the Reform of the Common Fisheries Policy states that the latter must be set up to provide the right instruments to support this ecosystem approach.

Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.
Point 2 sets out the procedure for the adoption of provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy, whereas point 3 lays down the procedure for the adoption of measures fixing prices, levies, aid, quantitative limitations and allocating fishing opportunities.

Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (navires de pêche INN) et d'établissement de la liste de l'UE des navires concernés.
Chapter V of Regulation (EC) No 1005/2008 lays down procedures for the identification of fishing vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing (IUU fishing vessels) as well as procedures for establishing an EU list of such vessels.

L’étiquetage écologique des produits de la pêche établit que ces derniers ont été produits conformément à une série de règles environnementales spécifiques et que leur méthode de production n’a aucun impact préjudiciable sur l’environnement.
Eco-labelling on fisheries products states that they were produced in accordance with a specific series of environmental rules and that their method of production does not have adverse repercussions on the environment.

Le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche établit la base d’un dialogue politique entre la Communauté et le Maroc afin d’identifier les domaines d’intérêt commun, tout en tenant également compte des objectifs, des possibilités et des besoins particuliers du secteur marocain de la pêche.
The new Fisheries Partnership Agreement establishes the basis for a political dialogue between the Community and Morocco in order to identify areas of common interest, thereby taking into account also the particular objectives, needs and opportunities of the Moroccan fishing sector.

1. La Commission établit un système communautaire d'information sur les autorisations de pêche contenant les informations relatives aux autorisations délivrées conformément au présent règlement.
1. The Commission shall set up a Community fishing authorisation information system, containing the data relating to the authorisations issued in accordance with this Regulation.

Le règlement (CE) 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, établit en son article 9, paragraphe 1, point b), que des aides publiques au renouvellement des navires de pêche ne peuvent être octroyées que pour des navires de moins de 400 TB.
Article 9(1b) of Council Regulation (EC) 2369/2002 of 20 December 2002 amending Regulation (EC) 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector states that public aid may be granted for the modernisation of fishing vessels only where such vessels do not exceed 400 GT.

La Commission établit pour la période de programmation 2007-2013, une répartition indicative par Etat membre des crédits d'engagement disponibles, en identifiant séparément la partie contribuant à l'objectif Convergence, en tenant compte des critères objectifs suivants: l'importance du secteur de la pêche dans l'État membre, l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche, le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et la continuité des actions en cours ainsi que l'incidence de l'économie de la pêche sur le tissu socio-économique .
The Commission shall make indicative breakdowns by Member State of the commitment appropriations available for the programming period 2007 to 2013, while separating out the share contributing to the Convergence objective, using the following objective criteria: the size of the fisheries sector in the Member State, the scale of adjustment needed to the fishing effort, the level of employment in the fishing sector and the continuity of measures in hand, as well as the impact of the fishing industry on the economic and social fabric.