Vertaling van "quota établit doit permettre " (Frans → Engels) :

Le présent règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d’informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et à la fourniture du document d’informations clés aux investisseurs de détail en vue de permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et les risques qui y sont associés.
This Regulation lays down uniform rules on the format and content of the key information document to be drawn up by PRIIP manufacturers and on the provision of the key information document to retail investors in order to enable retail investors to understand and compare the key features and risks of the PRIIP.

L'idée du quota consiste à s'assurer que lorsqu'il y a dépouillement du scrutin. Par exemple, dans une situation où tous les candidats récoltent le même nombre de voix, alors qu'il n'y a que trois sièges à combler, le quota établit doit permettre de garantir que seulement trois candidats seront retenus, plutôt que quatre — tout comme la formule des 50 p. 100 plus un signifie qu'une seule personne récoltera 51 p. 100 des voix, et l'autre 49 p. 100. Autrement dit, une seule personne peut être élue.
All the quota is trying to do is to make sure that when the votes are counted.Should you arrive at a situation where everybody splits their vote equally among all the candidates, and you have three places to be elected, the quota is designed to ensure that only three people can be successful, not four, just as 50% plus one means that one person gets 51% and the other 49%.

Afin de permettre l'accès à l'intervention dans les zones où cela est particulièrement nécessaire compte tenu de l'importance de la production dans ces zones, la quantité maximale fixée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 doit, dans un premier temps, être répartie entre tous les États membres producteurs en fonction de leurs quotas de production de sucre.
To permit access to intervention in areas where it is particularly needed due to the scale of production, the maximum quantity fixed in Article 18(2) of Regulation (EC) No 318/2006 must initially be allocated between producer Member States on the basis of their sugar production quotas.

Le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche établit que cette dernière doit permettre de fournir les instruments adaptés pour la mise en place de cette démarche écosystémique.
The Green Paper on the Reform of the Common Fisheries Policy states that the latter must be set up to provide the right instruments to support this ecosystem approach.

L'accord de stabilisation et d'association établit à ce titre un cadre solide, qui doit permettre à l'Albanie de relever ces défis et à l'Union européenne de soutenir les efforts que l'Albanie accomplira en ce sens.
The Stabilisation and Association Agreement indeed provides a solid framework for Albania to address these challenges and for the EU to support it doing so.

Les ajustements ex post sont contraires au critère 10 qui établit qu’un État membre doit arrêter, avant même le début de la période d’échange, la quantité de quotas alloués à chaque exploitant d’installation (L’article 11 de la directive serait également enfreint, mais il ne constitue pas la base juridique du refus.) Cette décision initiale d’allocation ne peut pas être révisée.
Ex-post adjustments contravene criterion (10), which envisages that a Member State has to decide up-front, before the trading period starts, about the quantity of allowances allocated to each installation’s operator (Article 11 of the Directive would also be contravened, but this is not the legal basis for the rejection.) This initial allocation decision may not be re-visited.

La production laitière et l'élevage bovin constituent le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur doit prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi de compléments d'aide à la vache allaitante, de l'aide à la vache laitière, dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage, une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants, vu la situation géographique exceptionnelle de la région; une enveloppe forfaitaire annuelle doit permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production, de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.
Milk production and cattle farming are the mainstay of the agricultural economy of the Azores, and support for the sector must take account of the crucial importance of these activities in both social and economic terms, especially for small farmers. To ensure the survival of traditional activity in this sector, the suckler cow premium and the aid for dairy cows should continue to be supplemented, within the limit of the available local quota. A supplement to the slaughter premium should be introduced and aid granted for the disposal of surplus male bovines for which no normal outlets can be found in the islands and which must be shipped to the rest of the Community at considerable additional cost, given the particular geographical situation of the region. To ensure that Community support can be mobilised effectively, an annual financial allocation must enable the sectors concerned to define and implement strategies tailored to the local context for economic development, spatial organisation of production and increasing the professionalism of producers.

Il faudra avant cela, estime en substance M. NARJES, que quatre conditions soient réunies : - les gouvernements doivent apporter leur contribution constructive à cette opération, - un volet social significatif doit être mis en place pour corriger les effets négatifs sur l'emploi de l'indispensable restructuration, - les entreprises sidérurgiques doivent être prêtes à améliorer le système des quotas de production : le régime actuel en effet est arrivé à bout de course et pas moins de 34 plaintes diverses ont été déposées auprès de la Cour de Justice contre ce système, - les gouvernements doivent s'engager de façon formelle pour confirmer la discipline en matière d'aide publique telle qu'elle a été approuvée à la fin de 1985 : ceci doit permettre aux yeux de la Commission européenne d'éliminer d'une part la méfiance qui s'est installée chez certains et d'autre part les effets pervers qu'ont sur les prix des produits sidérurgiques certaines pratiques d'aides actuelles.
But before the Commission makes a move, Mr Narjes considers, substantially, that the following four conditions must be met : - the governements must take a constructive contribution to the operation, - a major programme of social measures must be organized to counteract the negative effects on employment which will inevitably accompany restructuring, - the steel undertakings will have to be prepared to improve the production quota system as the present system has run its course and there are no less than 34 different appeals against it before the Court of Justice, - the governements will have to give a formal undertaking that they will maintain discipline in the matter of public authority aid, as agreed at the end of 1985. The Commission considers that this should eliminate the mistrust which has arisen in certain quarters and put a stop to the counterproductive effect on steel prices of certain current practices with regard to aid.

Application des quotas laitiers en Grèce, en Italie et en Espagne Le 21 mai 1992 (en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (en ce qui concerne l'Italie), le Conseil des Ministres est convenu de prendre en considération une augmentation des quantités totales garanties avec effet à compter du 1er avril 1993, afin de permettre une transition rapide vers le respect intégral des dispositions du régime des quotas, moyennant un certain nombre de conditions que chacun des trois Etats membres était tenu d'observer, à savoir: a) instaurer un organisme disposant des compétences générales en matière de mise en oeuvre et de surveillance du système des prélèvements supplémentaires, b) allouer à chaque producteur des quantités de référence individuelles calculées sur leurs livraisons de 1991/92, dont le total ne doit pas dépasser la quantité totale garantie; c) percevoir les prélèvements exigibles auprès des producteurs responsables du dépassement de la production, déduction faite des quantités correspondant aux quotas non épuisés par d'autres producteurs.
Application of Milk Quotas in Greece, Italy and Spain The Council of Ministers agreed on 21 May 1992 (Greece and Spain) and on 16 December 1992 (Italy) to consider an increase in the guaranteed total quantities with effect from 1 April 1993 in order to permit a rapid transition to full compliance with the quota arrangements. Certain conditions were attached which each of the three Member States was required to respect, in particular: a) an agency shall be established, having the general competence for the implementation and supervision of the additional levy system, b) individual reference quantities, based on their deliveries in 1991/92, shall be allocated to each producer, the total of which shall not exceed the guaranteed total quantity, c) the levies due shall be collected from the producers who have contributed to the excess production, after having shared out the excess quantities of other producers.