Vertaling van "établissements doivent ensuite décider " (Frans → Engels) :

Naturellement, les établissements doivent ensuite décider comment ils veulent se structurer afin de tirer profit de ces revenus.
Of course, the question for the institutions to decide is how they want to structure this so they can take advantage of that revenue.

Ces gens doivent ensuite aller dans les établissements qui encaissent les chèques, où ils doivent payer des frais de 5 à 30 p. 100 pour encaisser un chèque du gouvernement.
These people then must go to cheque-cashing establishments where they have to pay from 5 per cent to 30 per cent to cash a government cheque.

5. Lorsqu'une autorité désignée fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à zéro pour la première fois, ou lorsque, par la suite, une autorité désignée relève le taux jusqu'alors en vigueur, elle décide également de la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
5. Where a designated authority sets the countercyclical buffer rate above zero for the first time, or where, thereafter, a designated authority increases the prevailing countercyclical buffer rate setting, it shall also decide the date from which the institutions must apply that increased buffer for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

2. Mise en place d’un système de remboursement de la TI Les dispositions établissant ce système doivent être appliquées aux voitures particulières qui ont été immatriculées dans un État membre et sont ensuite exportées ou transférées en vue d’une utilisation permanente dans un autre État membre.
2. Establishment of a RT refund system The provisions establishing this system are to be applied on those passenger cars which have been registered in a Member State and are subsequently exported or permanently transferred to another Member State.

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

4. Lorsqu'une autorité désignée fixe, conformément au paragraphe 2 ou 3, un taux de coussin contracyclique pour un pays tiers qui relève le taux en vigueur, elle décide de la date à compter de laquelle les établissements agréés au niveau national doivent appliquer ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
4. Where a designated authority sets a countercyclical buffer rate for a third country pursuant to paragraph 2 or 3 which increases the existing applicable countercyclical buffer rate, the designated authority shall decide the date from which domestically authorised institutions must apply that buffer rate for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

Les autorités réglementaires nationales doivent ensuite décider des mesures correctives appropriées.
National regulatory authorities must then decide on appropriate remedies.

67. En revanche, les dispositions relatives à la liberté d'établissement au sens de l'article 43 du Traité doivent être appliquées lorsqu'une autorité publique décide, par le biais d'une opération en capital, de céder à un tiers une participation lui permettant d'exercer une influence certaine sur une entité publique effectuant des prestations économiques qui relèvent normalement de la responsabilité de l'Etat.
67. On the other hand, the provisions on freedom of establishment within the meaning of Article 43 of the Treaty must be applied when a public authority decides, by means of a capital transaction, to cede to a third party a holding conferring a definite influence in a public entity providing economic services normally falling within the responsibility of the State.

Je crois que le régime actuel pénalise non seulement les étudiants mais également les établissements parce que ces derniers trouvent l'argent des bourses, le donnent aux étudiants et ces derniers doivent ensuite en remettre une partie au gouvernement.
Frankly, it penalizes not only the students but also the institutions because the institutions raise the money for scholarships and then pass them on to their students.

En d'autres mots, ils doivent déposer leur plainte auprès de la commission et celle-ci doit ensuite décider si vous repartez et épuisez les autres recours possibles avant de revenir devant la commission.
In other words, they have to file their complaint with the commission, and the commission then has to make a decision that you go back and exhaust your existing other possible remedies before coming to the commission.