Vertaling van "passifs éligibles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plancher (des biens de placement qui doivent être désignés) pour couvrir le passif de réserve canadienne
Canadian reserve liability floor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

(b) le cas échéant, le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis en actions afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais.
(b) where relevant, the aggregate amount by which eligible liabilities must be converted into shares in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of either the institution under resolution or the bridge institution.

(a) le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur nette d'inventaire de l'établissement soumis à la procédure de résolution soit égale à zéro.
(a) the aggregate amount by which eligible liabilities must be written down in order to ensure that the net asset value of the institution under resolution is equal to zero.

(a) le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis, conformément au paragraphe 6 du présent article.
(a) the aggregate amount by which eligible liabilities must be reduced or converted, in accordance with paragraph 6.

le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis, conformément au paragraphe 6 du présent article;
the aggregate amount by which eligible liabilities must be reduced or converted, in accordance with paragraph 6;

L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the entity under resolution, or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the entity under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EC or Directive 2004/39/EC.

le cas échéant, le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis en actions ou en d'autres instruments de fonds propres afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais.
where relevant, the aggregate amount by which eligible liabilities must be converted into shares or other types of capital instruments in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of either the institution under resolution or the bridge institution.

le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur nette d'inventaire de l'établissement soumis à la procédure de résolution soit égale à zéro; et
the aggregate amount by which eligible liabilities must be written down in order to ensure that the net asset value of the institution under resolution is equal to zero; and

(60)«montant cumulé»: le montant total de la dépréciation et/ou de la conversion dont doivent faire l'objet les engagements/passifs éligibles selon l'évaluation réalisée par l'autorité de résolution conformément à l'article 41, paragraphe 1.
(60)'aggregate amount' means the aggregate amount by which the resolution authority has assessed that eligible liabilities must be written down or converted, in accordance with Article 41(1).