Traduction de «dispositions établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne
Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Dispositions personnelles, aptitude à faire face au stress et adaptation des travailleurs des établissements de correction
Personal Disposition, Coping and Adaptation in Correctional Workers

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Susan Katz, directrice générale, Industries culturelles, Patrimoine canadien: À moins que je ne fasse erreur, les discussions portaient sur les dispositions établissant des exemptions pour les établissements collectifs.
Ms Susan Katz, Director General, Cultural Industries Policy, Canadian Heritage: If I am not mistaken, the discussion was in regard to the exceptions provisions for public institutions.

Il est dès lors nécessaire d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur des structures administratives harmonisées au niveau national.
It is necessary, therefore, to include provisions, setting out a coherent framework for all policy areas concerned, on harmonised administrative structures at national level.

Ces dispositions établissent des moyens de défense distincts selon les circonstances précises, ils établissent des distinctions entre le type de bien et établissent une hiérarchie des prétentions à la propriété entre le propriétaire des biens et l'individu qui veut s'en emparer.
The provisions create a distinct defence depending on the precise circumstances, differentiating between types of property and the hierarchy of claims to the property as between the possessor and the person seeking to interfere with the property.

À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/25/CE devrait être supprimée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2004/25/EC should be deleted.

À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/48/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2006/48/EC should be deleted.

À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2002/87/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2002/87/EC should be deleted.

Considérant que ces dispositions établissent, d'une part, « une inégalité de traitement » puisqu'elles ne pénalisent que les contribuables qui souhaitent quitter la France, et d'autre part, une disproportion au regard de l'objectif allégué de lutte contre l'évasion fiscale, M. de Lasteyrie a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret instituant ces dispositions.
Taking the view that those provisions both created "inequality of treatment" because they penalised only taxpayers wishing to leave France and were disproportionate to their declared aim of preventing tax avoidance, Mr de Lasteyrie asked the Conseil d'Etat to annul the decree instituting them for excess of powers.

Le règlement général des Fonds structurels contient, à ce propos, un nombre important de dispositions établissant en particulier que les interventions approuvées par la Commission doivent inclure, au niveau de chaque mesure, les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.
On this subject, the General Regulation governing the Structural Funds contains a significant number of provisions stipulating, in particular, that the operations approved by the Commission must include, within each measure, the details necessary for ex-ante appraisal of the compatibility of the state aid element with the common market.

Par conséquent, la disposition établissant le calcul fondé sur les transferts fiscaux et la contribution pécuniaire serait remplacée par une nouvelle disposition limitant ce calcul à la période comprise entre le 1avril 2004 et le 31 mars 2014.
Where this paragraph used to read `` . in that paragraph '. ' to refer to the calculation that was set out that incorporated both tax and cash, it will now provide for the date between April 1, 2004, and ending on March 31, 2014.

DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION DORS/2000-183 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS 1999-2 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS) La coprésidente (Mme Charlton) : Ces dispositions établissent les droits à payer dans les deux lois et la façon dont elles doivent s'appliquer concurremment n'est pas encore clarifiée.
SOR/94-439 — NATIONAL PARKS CAMPING REGULATIONS, AMENDMENT SOR/94-512 — NATIONAL PARKS GENERAL REGULATIONS, AMENDMENT SOR/2000-183 — REGULATIONS AMENDING AND REPEALING CERTAIN REGULATIONS ADMINISTERED AND ENFORCED BY THE CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY, 1999-2 (MISCELLANEOUS PROGRAM) The Joint Chair (Ms. Charlton): These are fee-setting provisions under two acts, and it is still not clear how they will operate together.