Traduction de «établissements concernés soient tenus » (Français → Anglais) :

Dans chaque Etat membre,l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant au programme annuel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the annual programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors.

les actifs de l’établissement concerné soient inférieurs à 900 milliards EUR sur une base consolidée.
the institution concerned has assets below EUR 900 billion on a consolidated basis.

c)les actifs de l’établissement concerné soient inférieurs à 900 milliards EUR sur une base consolidée.
(c)the institution concerned has assets below EUR 900 billion on a consolidated basis.

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/48/CE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.
2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/48/EC, in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.

1. L'autorité de gestion veille à ce que l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits du programme opérationnel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne:
1. The managing authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the operational programme concerned are kept available for the Commission and the European Court of Auditors for:

3. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.
3. Each Party shall take the necessary measures to require that employees of a facility and members of the public who report a violation by a facility of national laws implementing this Protocol to public authorities are not penalised, persecuted or harassed by that facility or public authorities for their actions in reporting the violation.

a) les exploitants ou gestionnaires des établissements agréés conformément aux directives 64/433/CEE (6), 71/118/CEE (7) et 77/99/CEE (8) soient tenus de conserver pendant une période minimale, à déterminer par l'autorité compétente, et de communiquer à celle-ci, à sa demande, les résultats des examens concernant la recherche de zoonoses visées à l'annexe I point I;
(a) the operators or managers of establishments approved in accordance with Directives 64/433/EEC (6), 71/118/EEC (7) and 77/99/EEC (8) are obliged to keep for a minimum period to be specified by the competent authority and to communicate to the latter at its request, the results of examinations for the presence of the zoonoses listed in Annex I, point I;