Vertaling van "l’établissement concerné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)
Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)

Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique [ Loi concernant l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique intégré ]
An Act respecting the establishment of a Steel Complex by Sidbec [ An Act respecting the establishment of an integrated Steel Complex by Sidbec ]

Accord concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du centre des Nations Unies pour les établissements humains
Agreement concerning the establishment and support of an information office for North America and the Caribbean of the United Nations center for Human Settlements

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’établissement concerné par un accident, un manquement ou une enquête à leur égard communique les renseignements ou documents utiles qu’il a en sa possession à tout autre établissement pareillement concerné et le tient au courant des progrès de l’enquête.
(2) When more than one establishment is affected by an error or accident or the investigation of one, each establishment must ensure that every other establishment that is so affected is kept informed of all relevant information and of all developments and issues that arise during the investigation.

Portant sur une population de plus de dix mille élèves, l’auteur distingue au sein de l’échantillon trois sous-populations : les élèves des lycées classés en zone d’éducation prioritaire (Z.E.P.), les élèves fréquentant des établissements concernés par les divers dispositifs de la politique de la ville (DSQ, DSU, contrats de ville), et un dernier groupe, provenant de lycées qui ne sont ni en Z.E.P. ni en DSQ, C’est dans les établissements en Z.E.P. que l’on retrouve plus fortement une population issue de milieux populaires (plus de fils d’ouvriers et d’employés, moins d’enfants de cadres et professions intermédiaires).
The author divided the sample of more than 10,000 students into three sub-populations: students in a priority education zone (ZEP), students attending schools covered by mechanisms set out in the municipal policy (DSQ, DSU, city contracts) and a group from non-ZEP and non-DSQ high schools. The ZEP schools had the largest proportions of students from working-class families (more sons of workers and employees, fewer children of executives and middle managers).

D'ailleurs, la Loi sur l'immigration actuelle, comme vous le savez, octroie des pouvoirs réglementaires très importants et quantité d'éléments importants du programme, pour ce qui concerne la catégorie du regroupement familial, les critères de sélection, les critères d'établissement concernant les réfugiés sélectionnés à l'étranger, etc., sont énoncés dans le règlement.
In fact, the current Immigration Act, as you know, contains very extensive regulation-making authority, and many of the substantive elements of the program, with relation to family class, selection criteria, the refugee resettlement criteria for refugees selected overseas, and so on, are in the regulation.

2. Les autorités compétentes veillent à ce que le comité de rémunération soit chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’établissement concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement concerné.
2. Competent authorities shall ensure that the remuneration committee is responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the institution concerned and which are to be taken by the management body. The Chair and the members of the remuneration committee shall be members of the management body who do not perform any executive functions in the institution concerned.

2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements instaurent un comité de nomination composé de membres de l'organe de direction qui n'exercent pas de fonctions exécutives au sein de l'établissement concerné.
2. Competent authorities shall ensure that institutions establish a nomination committee composed of members of the management body who do not perform any executive function in the institution concerned.

(i) l'attribution d'actions ou de droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de l'établissement concerné ou, si l'établissement n'est pas coté en bourse, d'instruments liés à des actions ou d'instruments non numéraires équivalents; et
(i) shares or equivalent ownership interests, subject to the legal structure of the institution concerned or share-linked instruments or equivalent non-cash instruments, in case of a non-listed institution;

L'ABE et la Commission devraient veiller à ce que tous les établissements concernés puissent appliquer ces normes et critères d'une manière proportionnée à la nature, à l'échelle et à la complexité des établissements et de leurs activités.
EBA and the Commission should ensure that those standards and requirements can be applied by all institutions concerned in a manner that is proportionate to the nature, scale and complexity of those institutions and their activities.

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;
28. Calls on EU supervisors in consultation with the relevant national authorities to develop competence criteria for a ‘fit and proper person’ test, by which to assess the suitability of individuals for controlled functions, taking into account the nature, complexity and size of the financial institution; supervisors must perform their assessments and approvals procedure in a timely and efficient manner with due regard for the judgement of regulated firms; for major and systemically relevant financial institutions, supervisors should perform intrusive checks as to the fitness, expertise and diversity of directors both individually and collectively and their suitability in relation to the appointment, and for directors the wider composition of the governing body and their time commitment, taking into account their other activities;

En les qualifiant d'établissements du 3e et du 4e niveau, je ne porte pas de jugement sur les établissements concernés.
I am not passing judgment on them by calling them third- and fourth-level institutions.

De même, la directive existante ne stipule pas spécifiquement que, lorsqu'elle envisage de licencier des travailleurs dans l'un de ses établissements, l'administration centrale d'une entreprise à établissements multiples, située en dehors de l'Etat membre où se trouve l'établissement concerné, est tenue de communiquer à la direction de l'établissement local tous les renseignements utiles qu'elle détient.
Similarly, where the central administration of a multi-establishment undertaking proposes to make workers redundant in one of its establishments, the existing directive does not make specific provision for the disclosure to local management of all relevant information held by the central administration where it is situated outside the Member State in which the establishment concerned is situated.