Traduction de «99 cee soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

99. invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;
99. Call on the EU Member States and institutions to ensure that opportunities to participate in consultation processes are clearly and widely publicised using accessible communications, that input can be provided in other formats such as braille or Easy Read, and that public hearings and meetings discussing proposed laws and policies should be made accessible;

4. se félicite du niveau d'exécution du budget 2006 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels (FSE), ce qui s'est traduit par un taux d'exécution des paiements de 99 %; est toutefois préoccupé par l'augmentation des engagements restant à liquider et par le risque que les dépenses soient dégagées; demande par conséquent à la Commission de remédier à cette situation en simplifiant, pour la période 2007-2013, les règles concernant l'éligibilité des dépenses au titre du FSE et en étendant l'application du système intégré de gestion et de contrôle à ce Fonds;
4. Welcomes the implementation rate of the 2006 budget with regard to all the objectives and the programming period for the Structural Funds (ESF), which translated into a payment implementation rate of 99 %; , is concerned, however, about the increase of outstanding commitments and the risk of the expenditure being decommitted; therefore calls on the Commission to remedy the situation by simplifying the rules for the 2007-2013 period concerning the eligibility of expenditure in the ESF as well as extending application of the integrated administration and control system to the ESF;

99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;
99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment ; stresses that any system of marine spatial planning at EU level must add value to national systems and plans, where they exist, be based on the level of marine regions and sub-regions as proposed by the Marine Strategy Directive and be a tool to further the use of an ecosystem-based approach to marine management and the objectives of good environmental status under the Marine Strategy Directive;

(5) Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen(4), le document SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges"), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'appliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention, doit être annexé à la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen. Il est également nécessaire que les dispositions du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" soient adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.
(5) Finally, pursuant to Council Decision 2000/645/EC of 17 October 2000 correcting the Schengen acquis as contained in Schengen Executive Committee SCH/Com-ex (94) 15 rev (4), document SCH/II-Vision (99) 5 (hereinafter referred to as "Schengen Consultation Network (Technical Specifications)") which, inter alia, lays down the principles pursuant to which the computerised procedure for consultation, for the purposes of issuing visas, of the central authorities referred to in Article 17(2) of the Convention must be applied is attached to Schengen Executive Committee decision SCH/Com-ex (94) 15 rev. It is also necessary that the provisions of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications) be adopted and regularly amended and updated.

S’agissant de la question orale H-0575/99, posée à M. Prodi par l’auteur de la présente question lors de la période de session de novembre 1999, relative aux agressions sexuelles commises sur des enfants de la crèche CLOVIS de la Commission européenne, cette dernière pourrait-elle préciser, d’une part, quelles mesures elle a prises pour éviter qu’un fait aussi horrible ne se reproduise, d’autre part, quelles sont les actions qu'elle a entreprises pour que tous les responsables, et non seulement les plus "visibles", soient condamnés et, finalement, de quelle manière elle a soutenu les parents des victimes et les victimes elles-mêmes.
Further to oral question H-0575/99 which I addressed to Mr Prodi in the November 1999 part-session concerning the sexual abuse of children at the European Commission crèche "CLOVIS", I should like to know what measures the European Commission has taken to prevent the reoccurrence of such despicable events, what measures it has taken to ensure that all those responsible and not just those most "in the public eye" are held accountable and what support it has given to the victims' parents and the victims themselves.

On apprend ainsi "que la BCE a déclaré qu'elle n'autorisera pas l'Office de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes internes", que, "dans son premier rapport au Parlement, au Conseil et à la Commission, le comité de surveillance de l'OLAF a demandé que des recours soient introduits auprès de la Cour européenne de justice contre les institutions communautaires qui n'auraient pas mis en œuvre le règlement n° 1073/99 avant la fin de 1999" et "que la Commission a engagé une procédure auprès de la Cour européenne de justice à l'encontre de la décision du 7 octobre 1999 de la Banque centrale européenne concernant la non application du règlement n° 1073/99 du Parlement et du Conseil".
We learn therefore that “the European Central Bank has stated that it will not allow the European Anti-Fraud Office, OLAF, to conduct internal investigations” and that “in its first report to Parliament, Council and Commission, the supervisory committee of OLAF called for legal proceedings to be brought against Community bodies that have not implemented Regulation 1073/99, before the end of 1999” and that “the Commission initiated legal proceedings at the European Court of Justice against the decision of 7 October 1999 of the European Central Bank regarding the non-application of Parliament and Council Regulation 1073/99”.

[65] Affaire C-124/99, Borawitz REC [2001] I-7293; il a été jugé illégal que les montants des pensions allemandes versés à des bénéficiaires vivant dans un autre État membre soient inférieurs aux pensions attribuées à des bénéficiaires vivant en Allemagne.
[65] Case C-124/99, Borawitz ECR [2001] I-7293; it was unlawful for German pension payments to beneficiaries living in another Member State to be lower than those made to beneficiaries living in Germany

La Commission recommande aux États membres d'appliquer, le cas échéant, le plafond de cofinancement maximal (fixé dans le règlement 1260/99) aux mesures déployées dans les zones frontalières éligibles aux objectifs n° 1 et n° 2, à la condition que soient respectés les taux de cofinancement global spécifiés dans les documents de programmation (DOCUP, PO et compléments de programmation).
The Commission recommends Member States to apply, where appropriate, the maximum co-financing ceiling (as laid down in Regulation 1260/99) for measures in border areas eligible under Objective 1 and 2, on the condition that the global co-financing rates specified in the programming documents are respected (SPDs, OPs and Programming Complements).

«Or, il doit être admis que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée des risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées » (attendu 99).
"Where there is uncertainty as to the existence or extent of risks to human health, the institutions may take protective measures without having to wait until the reality and seriousness of those risks become fully apparent" (Grounds 63).