Traduction de «établissement de sélection devrait soumettre » (Français → Anglais) :

Avant de mettre en œuvre des modifications à un programme de sélection approuvé, un organisme de sélection ou un établissement de sélection devrait soumettre ces modifications à l'autorité compétente l'ayant agréé.
Prior to the implementation of changes in the approved breeding programme, a breed society or breeding operation should submit those changes to the competent authority that has recognised that breed society or breeding operation.

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

1. Si l'autorité compétente qui a agréé un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, refuse d'approuver un programme de sélection présenté par cet organisme de sélection ou cet établissement de sélection conformément à l'article 8, ledit organisme de sélection ou établissement de sélection a la possibilité de soumettre une version modifiée du programme de sélection concerné dans un délai de six mois à compter du refus.
1. Where the competent authority which has recognised a breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) refuses to approve a breeding programme submitted by that breed society or breeding operation in accordance with Article 8, that breed society or breeding operation shall have the possibility of submitting a modified version of that breeding programme within 6 months after that refusal.

Un organisme de sélection ou un établissement de sélection qui externalise le contrôle des performances ou l'évaluation génétique devrait, sauf disposition contraire arrêtée par l'État membre pertinent ou par ses autorités compétentes, garder la responsabilité de la garantie du respect des exigences applicables à ces activités et devrait préciser le tiers désigné dans son programme de sélection.
A breed society or breeding operation outsourcing performance testing or genetic evaluation should, unless otherwise decided by the relevant Member State or its competent authorities, remain responsible for ensuring compliance with the requirements applicable to those activities and should specify the designated third party in its breeding programme.

Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.
That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.

Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que l’établissement est tenu de soumettre à la Commission en application du cadre des aides d’État.
Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institution is required to submit to the Commission under the State aid framework.

Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.
Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.

Il convient d’indiquer, dans le rapport, la date pour laquelle l’établissement de tissus ou le tiers devrait soumettre ses propositions et un calendrier de rectification des irrégularités relevées dans le rapport.
A date should be defined in the report by which the tissue establishment or third party should submit proposals and a time schedule for rectifying the deficiencies outlined in the report.

Le fait qu'une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l'application d'une procédure normale d'insolvabilité.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded.

15. Si la CE vise à davantage de diversité en termes de parcours professionnel et institutionnel, la sélection des thèmes étudiés devrait être moins stricte et un éventail plus large d’établissements universitaires européens devrait être pris en compte.
15. If the EC strives for greater diversity in terms of professional and institutional background, the selection of subjects should be less strict and a broader focus on European academic institutions should be considered.