Vertaling van "pour laquelle l’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Toute offre de subvention au développement doit spécifier une date à laquelle la construction de l’établissement ou l’installation de l’actif de l’établissement doit commencer, ainsi que la date à laquelle l’établissement doit être mis en exploitation commerciale.
(2) Any offer of a development incentive shall specify the date by which the construction or installation of the fixed assets of a facility must begin and the date by which the facility must be brought into commercial production.

11. Lorsque, avant que ne soit mis en exploitation commerciale un établissement pour l’implantation duquel a été autorisée une subvention au développement, ou un établissement agrandi ou modernisé pour l’agrandissement ou la modernisation duquel a été autorisée une subvention au développement, la région dans laquelle l’établissement ou l’établissement agrandi ou modernisé est ou doit être situé cesse d’être une région désignée, aucun acompte sur la subvention au développement ne doit être payable en vertu de la présente loi,
11. Where, before a facility for the establishment of which a development incentive was authorized is brought into commercial production or, in the case of a facility for the expansion or modernization of which a development incentive was authorized, before the expanded or modernized facility is brought into commercial production, the region in which the facility or the expanded or modernized facility is or is to be situated ceases to be a designated region, no amount on account of the development incentive shall be paid under this Act

M. Dale Kirby: La raison pour laquelle ces établissements ont proliféré est que le gouvernement fédéral réserve son aide financière à l'enseignement postsecondaire.Par exemple, au Collège de lÂAtlantique Nord—ici même, il y a des listes d'attente de deux ou trois ans pour bon nombre des programmes.
Mr. Dale Kirby: The reason they have proliferated the way they have is that the federal government has its funding for post-secondary education.For example, in the College of the North Atlantic here, there are two- and three-year wait lists for many of the programs.

Je ne vois aucune raison pour laquelle les établissements d'enseignement supérieurs ne devraient pas communiquer avec leurs députés.
I see no reason why the institutions themselves, at the senior level, shouldn't approach their members of Parliament.

La détermination précise l’exigence minimale à laquelle les établissements sont tenus de satisfaire sur une base individuelle, et à laquelle les entreprises mères sont tenues de satisfaire sur une base consolidée.
The determination shall specify the minimum requirement that the institutions shall be required to comply with on an individual basis, and that parent undertakings shall be required to comply with on a consolidated basis.

8. La détermination précise l'exigence minimale pour les fonds propres et les engagements éligibles à laquelle les établissements sont tenus de satisfaire sur une base individuelle et à laquelle les entreprises mères sont tenues de satisfaire sur base consolidée.
8. The determination shall specify the minimum requirement for own funds and eligible liabilities that the institutions are to comply with on an individual basis, and that parent undertakings are to comply with on a consolidated basis.

(11)La mesure dans laquelle l’établissement ou le groupe peut assurer la continuité de ses systèmes informatiques de gestion à la fois pour l’établissement affecté par la résolution et le nouvel établissement, dans le cas où les opérations critiques et les activités prioritaires seraient séparées du reste des opérations et des activités.
(11)The extent to which the institution or the group can ensure the continuity of its management information systems both for the affected institution and the new institution in the case that the critical operations and core business lines are separated from the rest of the operations and business lines.

«prêts de titres ou de produits de base» et «emprunts de titres ou de produits de base»: toute transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera; il s'agit d'un prêt de titres ou de produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base et d'un emprunt de titres ou de produits de base pour l'établissement auquel ils sont transférés.
‘securities or commodities lending’ and ‘securities or commodities borrowing’ mean any transaction in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities against appropriate collateral, subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being securities or commodities lending for the institution transferring the securities or commodities and being securities or commodities borrowing for the institution to which they are transferred.

pour les positions qui sont évaluées par référence à un modèle, la mesure l'établissement dans laquelle l'établissement peut:
for positions that are marked‐to‐model, the extent to which the institution can:

Il nous a fallu près de trois ans pour mettre en place ce programme parce qu'il nous fallait passer en revue non seulement chacun des instruments de dépôt, mais aussi la documentation qui s'y rattache, ce qui revient essentiellement à donner un avis juridique pour chacun des produits, et pour mettre en place un système qui non seulement garantit a priori chacun de ces produits, mais qui comporte par ailleurs une procédure de contrôle en vertu de laquelle les établissements sont tenus de nous communiquer chaque année leur registre et leur liste pour que nous puissions les vérifier en fonction de notre banque de données.
It took us almost three years to develop this program, because we had to review not only every deposit instrument, but also the documentation behind that, which is basically almost a legal opinion for each product, and put a system in place where not only have we pre-cleared all these products, but we also have a compliance regime where institutions have to file with us annually their register, their list, and we verify it with our data bank.