Vertaling van "tenus de soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont tenus de soumettre leurs chiffres d'ici à fin juin 2011; des données consolidées devraient donc être disponibles pour l'été.
Member States are required to submit updated figures by the end of June 2011, hence consolidated data should be available in summer.

Ainsi, dans le domaine de la recherche, par exemple, les contrôles financiers ont augmenté en 2001, tandis qu'une action pilote a été mise au point pour les certificats d'audit: les contractants sont tenus de soumettre, avec leur demande, un certificat de contrôle délivré par un contrôleur externe indépendant.
Thus, for instance, in the research area, financial audits have been increased in 2001, while a pilot action for audit certificates has been set up: contractors are required to submit along with their cost claim an audit certificate issued by an external independent auditor.

invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification.
Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.

Il est convenu, - Que, pour aider le Comité de liaison à mieux allouer les fonds entre les divers comités, ceux-ci soient tenus de soumettre, dans les 30 jours de la séance d’organisation ou du début de l’exercice, les budgets des projets spéciaux qu’ils comptent entreprendre dans les six mois, à la condition qu’ils puissent aussi soumettre au besoin des budgets à d’autres moments dans l’année.
It was agreed, - That, in order to enable the Liaison Committee to better allocate funds to the various committees, committees be required to submit, within 30 days of the committee’s organization meeting or the start of the fiscal year, budgets for projects they wish to undertake in the next six-month period, provided that they may also submit budgets at other times as circumstances may warrant.

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

Les États membres sont tenus de soumettre un plan relatif à la qualité de l'air indiquant les mesures de lutte contre la pollution prévues pendant la période couverte par l'exemption et de démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avant l'expiration du nouveau délai.
Member States must present an air quality plan setting out the relevant abatement actions during the extension period and demonstrate that they have taken all the necessary steps to achieve compliance by the extended deadline.

4. Les établissements de crédit sont tenus de soumettre un rapport, selon les modalités que fixent les autorités compétentes, en respectant la même fréquence que celle qui leur est imposée en vertu de la directive 2006/48/CE.
4. Credit institutions shall be obliged to report in the manner specified by the competent authorities as often as they are obliged to report under Directive 2006/48/EC.

Les États membres seront tenus de soumettre et d'actualiser chaque année un plan de contrôle général de haut niveau pour l'application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et de rendre compte annuellement de l'application de ce plan.
Member States will be required to submit and annually update a high-level general control plan for the implementation of food and feed legislation and to report annually on the implementation of that plan.

Afin de permettre à la Commission de surveiller de près l'utilisation des fonds publics, les États membres sont tenus de soumettre, pour chaque programme de financement, un rapport annuel sur son état d'avancement.
To enable the Commission to keep a close watch on the use of public funds, Member States are required to submit annual progress reports on each funding programme.