L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib) propose: Motion no 93 Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 78, par substitution, aux lignes 5 à 8, page 67, de ce qui suit: «versées par la Commission en application de l'article 61 et de l'alinéa 63a) et portées au débit du Compte d'assurance- emploi en application de la présente partie, au cours d'un exercice, ne peut dépasser».
Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib) moved: Motion No. 93 That Bill C-12, in Clause 78, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 67 with the following: ``78. The total amount that may be paid out by the Commission under section 61 and pararaph 63(a) and charged''.