Traduction de «établissant un lien clairement identifié » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, La Cour rappelle que le domaine de premier niveau .eu a été créé dans le but d’accroître la visibilité du marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l’Internet, en établissant un lien clairement identifié avec l’Union, ainsi qu’en permettant aux entreprises, aux organisations et aux personnes physiques dans l’Union de s’enregistrer dans un domaine spécifique qui rendra ce lien évident.
In that context, the Court observes that the .eu Top Level Domain was created with the aim of increasing the visibility of the internal market in the virtual market place based on the internet, by providing a clearly identified link with the EU, and by enabling undertakings, organisations and natural persons within the EU to register in a specific domain which will make this link obvious.

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

à l’établissement de l’EFSI en tant que mécanisme distinct, clairement identifiable et transparent et en tant que compte séparé, géré par la BEI, dont les opérations sont clairement distinguées des autres opérations de la BEI.
the establishment of the EFSI as a distinct, clearly identifiable and transparent facility and as a separate account managed by the EIB, the operations of which are clearly distinguished from other operations of the EIB.

(a) des dispositions relatives à l’établissement de l’EFSI en tant que facilité de garantie distincte, clairement identifiable et transparente, dotée d’un compte séparé, gérée par la BEI.
(a) provisions governing the establishment of the EFSI as a distinct, clearly identifiable and transparent guarantee facility and separate account managed by the EIB.

(5) Tout contenant ou tout matériel utilisé pour recueillir ou pour transporter des produits de viande incomestibles dans l’aire des produits incomestibles de l’établissement agréé doit être identifié clairement et nettoyé et désinfecté à fond avant d’être admis dans une autre partie de l’établissement.
(5) Every container or other equipment used in the collection and conveyance of an inedible meat product to the inedible products area of a registered establishment shall be clearly identified and thoroughly cleaned and disinfected before being admitted to any other part of the establishment.

Le TLD.eu devrait établir un lien clairement identifié avec la Communauté, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen.
The.eu TLD should provide a clearly identified link with the Community, the associated legal framework, and the European market place.

Lorsque les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 4 risquent d'être disproportionnées par rapport à la longueur de la recommandation diffusée, il suffit de faire référence clairement et de façon bien apparente dans la recommandation elle-même à l'endroit où les mentions requises peuvent être directement et aisément consultées par le public, par exemple par la fourniture d'un lien direct vers ces informations sur un site internet approprié de l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit.
Where the requirements under paragraphs 1 to 4 would be disproportionate in relation to the length of the recommendation distributed, it shall suffice to make clear and prominent reference in the recommendation itself to the place where such disclosure can be directly and easily accessed by the public, such as a direct Internet link to the disclosure on an appropriate internet site of the investment firm or credit institution.

les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;
the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;

2) Un contrat conclu dans une situation dans laquelle un commerçant a invité un consommateur à se rendre personnellement dans un lieu déterminé se trouvant à une certaine distance de l'endroit où ce consommateur habite, étant distinct des établissements dans lesquels ce commerçant exerce habituellement ses activités et n'étant pas clairement identifié comme lieu de vente au public, afin de lui présenter des produits et services qu'il offre, doit être considéré comme conclu pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux au sens de la directive 85/577.
2. A contract concluded in a situation in which a trader has invited a consumer to go in person to a specified place at a certain distance from the place where the consumer lives and which is different from the premises where the trader usually carries on his business and is not clearly identified as premises for sales to the public, in order to present to him the products and services he is offering, must be considered to have been concluded during an excursion organised by the trader away from his business premises within the meaning of Directive 85/577.