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Organisme clairement distinct
Organisme manifestement distinct

Traduction de «garantie distincte clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme manifestement distinct [ organisme clairement distinct ]

clearly identifiable body
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) des dispositions relatives à l’établissement de l’EFSI en tant que facilité de garantie distincte, clairement identifiable et transparente, dotée d’un compte séparé, gérée par la BEI.

(a) provisions governing the establishment of the EFSI as a distinct, clearly identifiable and transparent guarantee facility and separate account managed by the EIB.


(a) des dispositions relatives à l’établissement de l’EFSI en tant que facilité de garantie distincte, clairement identifiable et transparente, dotée d’un compte séparé, gérée par la BEI;

(a) provisions governing the establishment of the EFSI as a distinct, clearly identifiable and transparent guarantee facility and separate account managed by the EIB;


4. La cohérence doit également être assurée avec les mesures financées au titre du Fonds européen agricole pour la garantie, et il importe d'établir clairement la distinction entre le financement des mesures qui constituent des interventions structurelles fondamentales et de celles qui relèvent d'autres Fonds structurels .

4. There shall also be consistency with the measures financed by the European Agricultural Guarantee Fund , which must be clearly distinguished from the financing measures put in place by other structural funds.


4. La cohérence doit également être assurée avec les mesures financées au titre du Fonds européen agricole pour la garantie, et il importe d'établir clairement la distinction entre le financement des mesures qui constituent des interventions structurelles fondamentales et de celles qui relèvent d'autres Fonds structurels.

4. There shall also be consistency with the measures financed by the European Agricultural Guarantee Fund clearly distinguishing between these and major structural measures financed by other structural funds.


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7. il convient de prévoir des garanties pour les travailleurs qui participent financièrement aux entreprises où ils travaillent, de manière à éviter les problèmes qui pourraient surgir en cas de faillite et pour atténuer les risques des marchés boursiers en établissant clairement une distinction entre, d'une part, les salaires et les rémunérations et, d'autre part, les revenus des systèmes de participation financière.

7. Guarantees must be established for employees financially participating in the companies they work for, so as to pre-empt problems which could arise in bankruptcy cases, and reduce stock market risks, clearly distinguishing between salaries and other remunerations on the one hand and income from financial participation systems on the other.




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garantie distincte clairement ->

Date index: 2024-03-18
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