Traduction de «devrait établir clairement » (Français → Anglais) :

Le paragraphe 25(4) devrait établir clairement que ce sont les moyens financiers de l'adolescent qui doivent être le seul critère devant servir à établir s'il peut ou non obtenir les services d'un avocat, que si cet adolescent ne peut se permettre de payer les services d'un avocat, ce qui est généralement le cas, un ordre devra être donné pour qu'on fournisse des services juridiques à l'adolescent, et que les moyens financiers des parents, à ce moment-là, ne soient pas pris en compte.
Subclause 25(4) should make it clear that it is the means of the young person that are to be the sole criteria to determine whether the young person can obtain counsel, that if the young person can't afford to obtain a lawyer, which is the usual case, a direction should be made for the provision of legal services for the young person, and that the parents' means, at that stage, should not be taken into account.

La Commission devrait établir clairement que les sous-produits animaux utilisés en tant que combustibles ne sont pas couverts par la législation européenne en matière de déchets.
It should be clarified by the Commission that animal by-products used as a fuel do not fall within the scope of European waste legislation.

La Commission devrait établir clairement les modalités de sa coopération renforcée avec Eurocontrol en vue de la mise en œuvre de ses politiques.
The Commission should clarify properly its enhanced cooperation with Eurocontrol in order to implement its policies.

Un rapport annuel de la Commission devrait établir clairement dans quelle mesure la BEI a contribué à la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies (tels que modifiés).
An annual report by the Commission should set out clearly how the EIB has contributed to fulfilling the objectives set out in recitals 3 a, b, c, d (as amended)

Ainsi, il devrait établir clairement que le budget du Parlement européen ne doit en aucun cas couvrir les déficits du fonds de retraite des députés.
The report should make it clear that in no circumstances should the European Parliament’s budget cover deficits in the MEPs’ pension fund.

Le mandat du CRTC devrait établir clairement qu'il est responsable de préserver la diversité des voix à l'intérieur du système canadien de radiodiffusion et son règlement devrait être cohérent.
The CRTC's mandate should clearly state that it has a responsibility to preserve a diversity of voices within Canada's broadcasting system, and its regulation should be consistent with and foster the free exchange of ideas.

En reprenant pleinement la jurisprudence de la Cour de justice, la directive devrait établir clairement que, en cas de discrimination, il convient d'imposer les sanctions les plus efficaces prévues par la législation nationale, et que l'octroi d'indemnités suffisantes ne constitue qu'une sanction parmi d'autres.
In fully embodying the case-law of the Court of Justice, the Directive should make it clear that the most effective sanctions under national law should be imposed in cases of discrimination and that adequate compensation is just one kind of sanction.

les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;
the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;

Cette entente devrait ressembler à celle conclue par les parties avant l’interruption des pourparlers en décembre 1998 et devrait établir clairement la relation entre le comité de cogestion des pensions et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui est proposé.
This agreement should resemble the understanding reached between the parties before discussions broke down in December 1998, and should make clear the relationship between the joint pension management board and the proposed Public Sector Pension Investment Board.

Cette entente devrait ressembler à celle conclue par les parties avant l'interruption des pourparlers en décembre 1998 et devrait établir clairement la relation entre le comité de cogestion des pensions et l'Office d'investissement de régimes de pensions du secteur public qui est proposé.
This agreement should resemble the understanding reached between the parties before discussions broke down in December 1998, and should make clear the relationship between the joint pension management board and the proposed Public Sector Pension Investment Board.