Traduction de «mécanisme distinct clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme manifestement distinct [ organisme clairement distinct ]
clearly identifiable body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à l’établissement de l’EFSI en tant que mécanisme distinct, clairement identifiable et transparent et en tant que compte séparé, géré par la BEI, dont les opérations sont clairement distinguées des autres opérations de la BEI.
the establishment of the EFSI as a distinct, clearly identifiable and transparent facility and as a separate account managed by the EIB, the operations of which are clearly distinguished from other operations of the EIB.

à l’établissement de l’EFSI en tant que mécanisme distinct, clairement identifiable et transparent et en tant que compte séparé, géré par la BEI, dont les opérations sont clairement distinguées des autres opérations de la BEI;
the establishment of the EFSI as a distinct, clearly identifiable and transparent facility and as a separate account managed by the EIB, the operations of which are clearly distinguished from other operations of the EIB;

(i) à l'établissement de l'EFSI en tant que mécanisme distinct, clairement identifiable et transparent et en tant que compte séparé, géré par la BEI, dont les opérations sont clairement distinguées des autres opérations de la BEI ;
(i) the establishment of the EFSI as a distinct, clearly identifiable and transparent facility and as a separate account managed by the EIB, the operations of which are clearly distinguished from other operations of the EIB ;

Par ailleurs, le régime de la protection subsidiaire n’étant pas prévu en droit international humanitaire, ce dernier n’identifie pas les situations dans lesquelles une telle protection est nécessaire et institue des mécanismes de protection clairement distincts de celui sous-tendant la directive.
Moreover, since international humanitarian law makes no provision for a subsidiary protection regime, it does not identify situations in which such protection is necessary and the protection mechanisms that it establishes are quite distinct from those provided for under Directive 2004/83.

Même si les succursales des agences de notation établies dans l’Union n’ont pas la personnalité juridique, ces agences devraient fournir des informations distinctes concernant leurs succursales, de manière à permettre à l’AEMF de situer clairement les succursales dans la structure organisationnelle des agences, de juger de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants des succursales et d’apprécier si les mécanismes de contrôle, la fonction de vérification de la conformité et les autres fonctions en place sont suffisamment solides pour permettre une identification, une évaluation et une gestion appropriées des risques auxquels les succursales sont exposées.
Although the branches of a credit rating agency established in the Union are not legal persons, those agencies should provide separate information as regards their branches so as to enable ESMA to clearly identify the position of the branches in the organisational structure, assess the fitness and appropriateness of the senior management of the branches and evaluate whether the control mechanisms, compliance and other functions in place, are considered to be robust enough to identify, evaluate and manage the branches’ risks in an appropriate manner.

16. estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer l'arrangement technique actuel par un mécanisme simple, efficace et fiable, selon lequel les exportateurs israéliens et les autorités douanières nationales feraient la même distinction et indiqueraient clairement et correctement la date à laquelle le caractère originaire a été attribué à des produits sur la base des opérations de production menées sur le territoire placé sous l'administration d'Israël en 1967;
16. Considers that a simple, efficient and reliable mechanism to replace the existing technical arrangement should be agreed with Israel, pursuant to which Israel's exporters and customs authorities would apply the same distinction and clearly and appropriately indicate when they have assigned originating status to products on the basis of production operations carried out in territories brought under Israel's administration in 1967;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of ‘errors’ in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les "erreurs" dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of 'errors' in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

Deux mesures de portée générale visent également à améliorer la transparence de ces mécanismes : la budgétisation, avant fin 1997, de toutes les mesures de soutien, et l'obligation dès 1994, pour toute entreprise de présenter clairement dans ses comptes financiers les aides dont elle bénéficie, comme un revenu distinct de son chiffre d'affaires.
Two general measures are also aimed at improving transparency: by the end of 1997 all aid measures are to be financed out of public budgets, and from 1994 onward companies are to show all assistance received clearly in their accounts, as a separate item of revenue distinct from turnover.