Traduction de «établie lorsque l’auteur » (Français → Anglais) :

Par conséquent, une compétence devrait être établie pour les infractions se rapportant à l'euro commises en dehors du territoire d'un État membre donné lorsque l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État membre et n'est pas extradé, ou que de faux billets ou de fausses pièces se rapportant à l'infraction sont détectés dans cet État membre.
Therefore, jurisdiction should be established over offences relating to the euro committed outside the territory of a given Member State if either the offender is in the territory of that Member State and is not extradited, or counterfeit euro notes or coins relating to the offence are detected in that Member State.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

De même, la compétence relative à cette infraction peut aussi être établie lorsque l'auteur de l'infraction est un résident habituel d'un État membre ou que la victime est un ressortissant ou un résident habituel d'un État membre, et que l'infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction may also be established where the offender is a habitual resident, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

Par ailleurs, outre leur compétence lorsque l’infraction est commise sur leur territoire ou par l’un de leurs nationaux, les États membres peuvent également élargir leur compétence aux infractions commises à l’étranger lorsque l’auteur de l’infraction réside habituellement sur leur territoire, ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur leur territoire ou encore lorsque la victime est l’une de leurs ressortissantes.
Furthermore, along with their competency when an offence is committed on their territory or by one of their nationals, Member States may also extend their competency to offences committed abroad when the offender of the crime regularly resides in their territory, or if the offence has been committed on behalf of a legal person established in their territory, and also when the victim is one of their citizens.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.