Traduction de «être établie lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

lorsque
when

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Coalition of Muslim Organizations est très inquiète de ce que le projet de loi dans son application visera les Canadiens musulmans; elle craint également que les conséquences seront pires encore à cause du manque de garanties dans la Charte et dans les procédures, lorsqu'une liste de terroristes sera établie, lorsqu'il y aura enquête et lorsqu'entrera en jeu la justice pénale, éléments qui aggraveront encore l'effet cumulatif de discrimination.
The Coalition of Muslim Organizations is extremely concerned that not only will the application of the bill be focused on Muslim Canadians, but the impact will be amplified by the lack of procedural and Charter safeguard in the listing of terrorists, in the investigative process, and in the criminal justice system, all of which serve to compound the discriminatory impact upon them.

Une nouvelle souche ou ligne d’animaux génétiquement modifiés est considérée comme “établie” lorsque la transmission de la modification génétique est stable, soit après deux générations au moins, et lorsqu’une évaluation du bien-être a été réalisée.
A new strain or line of genetically altered animals is considered to be “established” when transmission of the genetic alteration is stable, which will be a minimum of two generations, and a welfare assessment has been completed.

Tous les États membres ont transposé cette disposition; toutefois, en HR, CY, LV et SIil est malaisé de déterminer si la compétence est également établie lorsqu'une infraction a été commise en partie sur le territoire national.
All Member States have transposed this provision; however, in HR, CY, LV and SIit is unclear whether jurisdiction is established also when a crime has been partially committed within the territory.

Une nouvelle souche ou ligne d'animaux génétiquement modifiés est considérée comme «établie» lorsque la transmission de la modification génétique est stable, soit après deux générations au moins, et lorsqu'une évaluation du bien-être a été réalisée.
A new strain or line of genetically altered animals is considered to be "established". when transmission of the genetic alteration is stable, which will be a minimum of two generations, and a welfare assessment has been completed.

Il permettra ainsi à toute compagnie aérienne de l’Union d’assurer des liaisons entre le Sri Lanka et tout État membre dans lequel elle est établie, lorsqu'un accord bilatéral a déjà été conclu entre l'État membre concerné et le Sri Lanka et que des droits de trafic sont disponibles .
It will thereby allow any EU airline to operate flights between Sri Lanka and any EU Member State in which it is established, where a bilateral agreement between the EU Member State concerned and Sri Lanka already exists and traffic rights are available ( ).

Il permettra ainsi à toute compagnie aérienne de l’Union d’assurer des liaisons entre l’Indonésie et tout État membre dans lequel elle est établie lorsqu'un accord bilatéral a déjà été conclu entre l'État membre concerné et l'Indonésie et que des droits de trafic sont disponibles .
It will thereby allow any EU airline to operate flights between Indonesia and any EU Member State in which it is established, where a bilateral agreement between the EU Member State concerned and Indonesia already exists and traffic rights are available .

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

Monsieur le président, à cet égard, je pense qu'étant donné que Mme Figg a de l'expérience à la commission depuis le jour où elle a été établie, lorsque les conservateurs de Mulroney faisaient des nominations incroyablement partisanes, et que la qualité des candidats nommés a considérablement été améliorée, particulièrement lorsque nous avons affranchi la commission de toute ingérence politique, elle, Mme Figg, est tout à fait en mesure de nous dire comment le processus décisionnel a été considérablement amélioré et a atteint son apogée lorsque M. Fleury était le président.
Mr. Chair, speaking on that, I think given the fact that Ms. Figg has experience with the board from the day it was formed, when we had incredibly highly partisan appointments by the Mulroney Conservatives, and that the quality of appointees has greatly been enhanced, particularly when we withdrew the political interference with the work of the board, Ms. Figg is in a very good position to tell us how the decision-making was greatly enhanced and reached a peak when we got to Mr. Fleury's leadership.

D'égale importance est la confirmation par la Cour que la compétence de la Communauté européenne pour les relations internationales est établie lorsque des dispositions législatives ont été prises au niveau européen et affectent des compagnies des pays tiers.
Of equal importance is the Court's confirmation of the principle that Community competence for international relations is established wherever internal EC rules have been agreed and affect companies from third countries.