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Branche d'activité établie
Branche d'industrie établie
Branche de production établie
Compétence
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence notoire
Compétence statutaire
Compétence établie
Compétence établie par la loi
Directive établie au préalable mise en application
Secteur d'activité établi
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Traduction de «compétence est établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence établie [ compétence notoire ]

recognized competence


compétence statutaire [ compétence établie par la loi ]

statutory jurisdiction


Rapport explicatif, relatif à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale

Explanatory Report on the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters


branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]

established industry


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale




enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage

Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justific ...[+++]


Pour améliorer les possibilités d’emploi des adultes ayant un faible niveau de compétences en Europe, les États membres devraient mettre en place des filières de relèvement du niveau des compétences au moyen d’une garantie de compétences établie en coopérationavec les partenaires sociaux et les prestataires d’enseignement et de formation, ainsi qu’avec les autorités locales, régionales et nationales Les possibilités de relèvement du niveau des compétences devraient être accessibles à la fois aux travailleurs et aux personnes sans empl ...[+++]

To improve the employment opportunities of low-skilled adults in Europe, Member States should put in place pathways for upskilling via a Skills Guarantee established in co-operation with social partners and education and training providers, as well as local, regional and national authorities. Upskilling should be open to people both in-work and out of work.


Pour améliorer les possibilités d’emploi des adultes ayant un faible niveau de compétences en Europe, les États membres devraient mettre en place des filières de relèvement du niveau des compétences au moyen d’une garantie de compétences établie en coopérationavec les partenaires sociaux et les prestataires d’enseignement et de formation, ainsi qu’avec les autorités locales, régionales et nationales Les possibilités de relèvement du niveau des compétences devraient être accessibles à la fois aux travailleurs et aux personnes sans empl ...[+++]

To improve the employment opportunities of low-skilled adults in Europe, Member States should put in place pathways for upskilling via a Skills Guarantee established in co-operation with social partners and education and training providers, as well as local, regional and national authorities. Upskilling should be open to people both in-work and out of work.


Enfin, compte tenu de la compétence fédérale établie au paragraphe 91(24), les gouvernements provinciaux ne peuvent adopter de lois touchant les droits et les intérêts sur les terres des réserves indiennes, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences importantes sur les questions de biens immobiliers matrimoniaux dans la réserve.

Finally, the fact of federal jurisdiction under section 91(24) means that provincial governments cannot pass legislation affecting rights and interests in reserve lands. This has a number of important implications for matrimonial real property issues on-reserve.


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Le pouvoir en ce qui concerne l'INRP relève d'autres rubriques de compétence fédérale établie dans la Constitution, notamment celle concernant les statistiques et la compilation de données.

The authority for the NPRI falls under other federal heads of power in the Constitution, specifically the power over statistics and information gathering.


Si une telle compétence est établie, la seconde juridiction doit se dessaisir en faveur de la première.

If such jurisdiction is established any court other than the court first seised must decline jurisdiction in favour of the court first seised.


L'insertion de cette réglementation dans la Loi de l'impôt sur le revenu constitue-t-elle un déguisement, à savoir une manoeuvre habile cherchant à la couvrir d'un vêtement juridique approprié aux circonstances afin de légitimer son adoption au regard du partage de la compétence législative établie par les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle?

Is the inclusion of this regulation in the Income Tax Act a disguise—a clever stratagem to cloak it in a legal garment appropriate to the circumstances, in order to " legitimize" its enactment, in terms of the division of legislative powers established by sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867?


En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.

On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.


De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.

Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.


À tout le moins, la Loi sur les espèces en péril doit interpréter de façon large la compétence fédérale établie sur les oiseaux migrateurs, les espèces aquatiques et les espèces sauvages transfrontalières sur l'ensemble du territoire canadien.

At a minimum the species at risk act must broadly construe established federal jurisdiction over migratory birds, fisheries, and transboundary wildlife throughout Canada.




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compétence est établie ->

Date index: 2024-03-14
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