Vertaling van "personne morale établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est ouverte aux idées relevant de tout domaine technologique ou d’application et à toute personne morale établie dans l’UE ou dans un pays associé au programme Horizon 2020.
It is open to ideas in any area of technology or application and to any legal entity established in the EU or in a country associated to Horizon 2020.

Aux fins de la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions, le CCR est considéré comme une personne morale établie dans un État membre.
For the purposes of the participation in the procurement and grant procedures, the JRC shall be considered as a legal person established in a Member State.

1. Lorsqu'une personne morale établie dans l'Union envisage de fournir des services de compensation en tant que contrepartie centrale, elle demande un agrément à l'autorité compétente de l'État membre où elle est établie (ci-après dénommée «autorité compétente de la contrepartie centrale»), conformément à la procédure énoncée à l'article 17.
1. Where a legal person established in the Union intends to provide clearing services as a CCP, it shall apply for authorisation to the competent authority of the Member State where it is established (the CCP’s competent authority), in accordance with the procedure set out in Article 17.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire; ou
the offence is committed for the benefit of a legal person established in its territory; or

1. Chaque État membre veille à ce que s'appliquent, à l'égard de toute personne physique résidant ou de toute personne morale établie sur son territoire qui traite des informations classifiées de l'Union relatives aux programmes, des règlements en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission et par les règlements de sécurité du Conseil qui figurent à l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil
1. Each Member State shall ensure that security regulations ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the Commission's rules on security set out in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security regulations of the Council set out in the Annex to Council Decision 2001/264/EC apply to all natural persons resident on its territory and all legal entities established on its territory which deal with EU classified information regarding the programmes.

M. Adeneler et 17 autres salariés ont conclu avec l’ELOG, personne morale de droit privé relevant du secteur public, établie à Thessalonique, plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, dont les derniers sont arrivés à terme sans être renouvelés.
Mr Adeneler and 17 other employees concluded with ELOG (the Greek Milk Organisation), a legal person governed by private law which falls within the public sector and is established in Thessaloniki, a number of successive fixed-term employment contracts the last of which came to an end without being renewed.

Toute entité juridique, c'est-à-dire toute personne physique ou morale établie conformément à la législation nationale, internationale ou communautaire peut solliciter et recevoir un soutien.
Any legal entity, i.e. any natural or legal person established under national, international or EU law can apply and receive support.

une définition commune du siège des personnes morales est établie.
A common concept of domicile of legal persons is established.

Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d'un pays limitrophe où ils résident et dont ils sont ressortissants ; "personnes transférées temporairement par leur société" : les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC autre que la Communauté et ses Etats membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un Etat membre auquel s'applique le traité CE.
Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State but who return each day or at least once a week to the frontier zone of a neighbouring country in which they reside and of which they are nationals; "intra-corporate transferee": a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Communities; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Communities and their Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EEC Treaty applies.