Traduction de «établie lorsque l'agissement » (Français → Anglais) :

S’agissant des protéines exprimées dans la plante génétiquement modifiée, les études de toxicité spécifiques prévues par le présent point ne sont pas requises lorsque l’utilisation sûre à des fins de consommation sous la forme de denrées alimentaires et/ou d’aliments pour animaux est dûment établie tant pour la plante que pour les protéines nouvellement exprimées.
As regards proteins expressed in the genetically modified plant, in the case where the history of safe use for consumption as food and/or feed of both the plant and the newly expressed proteins is duly documented, specific toxicity testing as provided for in this Section shall not be required.

Dans un autre ordre d'idée, le sénateur Baker a mentionné l'exemple de notre province, le Québec, qui suit une procédure bien établie lorsqu'une personne porte outrage à une profession, qu'il s'agisse des médecins ou autres.
On another note, Senator Baker mentioned the example of our province, Quebec, which follows a well-established procedure when someone dishonours their profession, such as a doctor, for example.

En ce qui concerne les personnes morales, 21 États membres n’ont fourni aucune information probante en ce qui concerne la transposition de la règle selon laquelle la compétence doit être établie lorsque l'agissement en cause a été commis pour le compte d'une personne morale ayant son siège social sur le territoire de cet État membre.
Concerning legal persons, 21 Member States have provided no conclusive information as regards the transposition of the rule that jurisdiction must be established when the conduct has been committed for the benefit of a legal person that has its head office in the territory of that Member State.

1. Lorsqu'une substance ou préparation répond aux critères de classement comme substance ou préparation dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE ou répond aux critères visés à l'article 63, points a) à e), ou a été identifiée sur la base de l'article 63, point f) , la personne responsable de la mise sur le marché de cette substance ou préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement au destinataire, qui est un utilisateur en aval ou un distributeur de la substance ou de la préparation, une fiche de données de sécurité concernant la substance ou la préparation, établie conformément à l'annexe I bis.
1. Where a substance or preparation meets the criteria for classification as dangerous in accordance with Directives 67/548/EEC or 1999/45/EC, or meets the criteria referred to in Article 63(a) to (e), or has been identified in accordance with Article 63(f) , the person responsible for placing that substance or preparation on the market, whether the manufacturer, importer, downstream user or distributor, shall supply the recipient, who is a downstream user or distributor of the substance or preparation, free of charge, with a safety data sheet relating to the substance or the preparation and compiled in accordance with Annex Ia.

3. Lorsque la préparation ne répond pas aux critères de classification comme préparation dangereuse, conformément aux articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, mais contient, en concentration individuelle égale ou supérieure à 1 % en poids pour les préparations non gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement, ou une substance pour laquelle il existe, en vertu de la législation communautaire, des limites d'exposition sur le lieu de travail, la personne qui est responsable de la mise sur le marché de cette préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement à l' utilisateur en aval une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe I bis.
3. Where a preparation does not meet the criteria for classification as dangerous in accordance with Articles 5, 6 and 7 of Directive 1999/45/EC, but contains in an individual concentration of ≥ 1 % by weight for non-gaseous preparations and ≥ 0,2 % by volume for gaseous preparations at least one substance posing health or environmental hazards, or one substance for which there are Community workplace exposure limits, the person who is responsible for placing that preparation on the market, whether the manufacturer, importer, downstream user or distributor, shall supply the downstream user free of charge with a safety data sheet compiled in accordance with Annex Ia.

ii) nom et adresse complète de la personne établie sur le territoire de la Communauté qui est responsable de la mise sur le marché lorsqu'elle diffère du notifiant, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur;
(ii) the name and full address of the person established in the Community who is responsible for the placing on the market, whether it be the manufacturer, the importer or the distributor, if different from the notifier;

(8) considérant que, sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires, il convient de fixer des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage; que ces exigences doivent faire l'objet de dispositions précises pour assurer que le consommateur dispose de l'information nécessaire; qu'il convient d'assurer l'information de groupes déterminés de la population auxquels sont associées des pratiques alimentaires bien établies, lorsque la présence dans un nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante suscite une réserve d'ordre éthique pour ces groupes; que les aliments et les ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés et qui sont mis sur le marché doivent être sans danger pour la santé humaine; que cette assurance est fournie par la conformité avec la procédure d'agrément exposée dans la directive 90/220/CEE et/ou par la procédure spécifique d'évaluation établie dans le présent règlement; que, dès lors qu'un organisme est défini en droit communautaire, s'agissant de l'étiquetage, l'information du consommateur sur la présence d'un organisme qui a été génétiquement modifié constitue une exigence supplémentaire applicable aux aliments et aux ingrédients alimentaires visés par le présent règlement;
(8) Whereas, without prejudice to the other requirements in Community legislation relating to the labelling of foodstuffs, additional specific requirements on labelling should be laid down; whereas these requirements must be subject to precise provisions in order to ensure that the necessary information is available to the consumer; whereas defined population groups associated with well established practices regarding food should be informed when the presence in a novel food of material which is not present in the existing equivalent foodstuff gives rise to ethical concerns as regards those groups; whereas foods and food ingredients which contain genetically modified organisms and which are placed on the market must be safe for human health; whereas this assurance is provided for through compliance with the authorization procedure contained in Directive 90/220/EEC and/or by the single assessment procedure laid down in this Regulation; whereas insofar as an organism is defined by Community law, with respect to labelling, information to the consumer on the presence of an organism which has been genetically modified constitutes an additional requirement applicable to the foods and food ingredients referred to in this Regulation;

Sur cette base, les autorités nationales compétentes doivent procéder, selon la gravité de l'infraction et selon qu'elle est établie ou suspectée, à la détermination d'une gamme variable de mesures qui peuvent aller de contrôles renforcés jusqu'à l'exclusion des opérateurs concernés de la participation aux opérations en cause lorsque leur agissement frauduleux est établi.
According to the seriousness of the infringement and whether it is established or suspected, the competent national authorities must determine a scale of different measures which may range from stepping up checks to preventing the traders concerned from engaging in the operations in question when they are found to have committed fraud.