Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Branche d'activité établie
Branche d'industrie établie
Branche de production établie
Directive établie au préalable mise en application
Mise à la terre établie
Personne catégorisée selon l'âge
Personne exposée à une maladie
Personne nouvellement établie
Personne établie dans la Communauté
Personne établie de façon durable
Personne établie en dehors de la Communauté
Secteur d'activité établi
Une liaison à la masse est établie

Vertaling van "personne établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne établie dans la Communauté

person established in the Community


personne établie de façon durable

person permanently settled


personne établie en dehors de la Communauté

person established outside the Community


branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]

established industry


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


personne nouvellement établie

new domiciliary | person newly registered as being domiciled


une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]

Ground is provided




personne catégorisée selon l'âge

Person categorised by age
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«importateur»: la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, établie dans la Communauté qui assume la responsabilité de la mise en libre pratique des marchandises non communautaires au sens de l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil

‘importer’ means a natural or legal person or group of such persons established within the Community assuming responsibility for bringing into circulation non-Community goods within the meaning of Article 4(8) of Council Regulation (EEC) No 2913/92


Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de l'Union selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante résidant ou établie dans l'Union;

Where the benefit of a right to dispose of the goods belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the exporter shall be considered to be the contracting party resident or established in the Union;


Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de l'Union selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante établie dans l'Union;

Where the benefit of a right to dispose of the goods belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the exporter shall be considered to be the contracting party established in the Union;


Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de l'Union selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante établie dans l'Union;

Where the benefit of a right to dispose of the goods belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the exporter shall be considered to be the contracting party established in the Union;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si la BCE doit obtenir des informations de la part d’une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles exigences ne sont pas applicables et exécutoires dans l’État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l’autorité compétente dudit État membre ...[+++]

When the ECB needs to require information from a person established in a non-participating Member State but belonging to a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company established in a participating Member State, or to which such credit institution, financial holding company or mixed financial holding company has outsourced operational functions or activities, and when such requirements will not apply and will not be enforceable in the non-participating Member State, the ECB should coordinate with t ...[+++]


(31 ter) Si la BCE doit obtenir des informations de la part d'une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles conditions ne sont pas applicables et exécutoires dans l'État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l'autorité nationale compéten ...[+++]

(31b) When the ECB needs to require information from a person established in a non-participating Member State but belonging to a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company established in a participating Member State, or to which such credit institution, financial holding company or mixed financial holding company has outsourced operational functions or activities, and when such requirements will not apply and will not be enforceable in the non-participating Member State, the ECB should coordinate ...[+++]


c)lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union.

(c)where the benefit of a right to dispose of the chemical belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the contracting party established in the Union.


lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union.

where the benefit of a right to dispose of the chemical belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the contracting party established in the Union.


Si la personne chargée de la mise sur le marché du produit biocide n'est pas établie dans l'Union, le titulaire de l'autorisation est une personne établie dans l'Union que la personne chargée de la mise sur le marché a désignée dans un mandat écrit comme étant la titulaire de l'autorisation et qui a accepté cette désignation par écrit;

If the person responsible for the placing on the market of the biocidal product is not established within the Union, the authorisation holder shall be a person established within the Union that the person responsible for placing on the market has designated by written mandate as the authorisation holder and who has accepted that designation in writing;


si, dans le cas des exportations susmentionnées, le bénéfice d’un droit de disposer des biens appartient à une personne établie en dehors de la Communauté selon le contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans la Communauté.

where, in the case of such exports, the benefit of a right to dispose of the goods belongs to a person established outside the Community pursuant to the contract on which the exports are based, the contracting party established in the Community.


w