Traduction de «dûment établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le présent article s’applique dans les cas où deux requêtes ou plus, dûment établies, visant la distraction d’une prestation nette de pension d’un prestataire sont reçues avant qu’une distraction soit effectuée, et dans les cas où il est reçu, pendant que la distraction d’une prestation nette de pension d’un prestataire est en voie d’être effectuée, une autre requête, dûment établie, qui vise également la distraction de la prestation de pension.
(2) This section applies where two or more duly completed applications for diversion of a recipient’s net pension benefit are received before a diversion is made or where a diversion of a recipient’s net pension benefit is being made and another duly completed application for diversion of the pension benefit is received.

Je pense qu'il est très important de relever ce qu'a dit le commissaire au sujet de l'absence d'une stratégie dûment établie pour stimuler les changements de comportement nécessaires.
It's very important, I think, to note the point from the commissioner on the lack of a formal strategy to address behavioural changes that are required.

Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la grossesse dûment établie par un certificat médical, le congé de maternité ou un congé de maladie; ou
It shall, moreover, be suspended during pregnancy duly established by a medical certificate, maternity or sick leave subject to the limits aforesaid; or

Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant la grossesse dûment établie par un certificat médical ou pendant la durée du congé de maternité ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois.
The period of notice shall not, however, start to run during pregnancy duly established by a medical certificate, maternity leave or sick leave, provided such sick leave does not exceed three months.

Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la grossesse dûment établie par un certificat médical, le congé de maternité ou un congé de maladie; "
It shall, moreover, be suspended during pregnancy duly established by a medical certificate, maternity or sick leave subject to these limits; ';

Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la grossesse dûment établie par un certificat médical, le congé de maternité ou un congé de maladie.
It shall, moreover, be suspended during pregnancy duly established by a medical certificate, maternity or sick leave subject to the limits aforesaid.

Toutefois, le préavis ne peut commencer à courir pendant la grossesse dûment établie par un certificat médical ou pendant la durée du congé de maternité ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois.
The period of notice shall not, however, commence to run during pregnancy duly established by a medical certificate, maternity leave or sick leave, provided such sick leave does not exceed three months.

Pour pouvoir exercer ce droit à déduction, elles doivent détenir une facture dûment établie sur la livraison de ces biens et sur la prestation de ces services.
In order to be able to exercise that right of deduction, they must hold an invoice duly drawn up for the supply of those goods or services.

Bien qu’il existe en Colombie une démocratie dûment établie, une économie en croissance et un gouvernement stable et responsable, ce pays souffre néanmoins du conflit interne de plus longue date que connaisse l’Amérique du Sud, ce qui a permis les conditions dans lesquelles vivent des millions de personnes déplacées à l’intérieur même de leur pays, ou dont les droits ont été bafoués.
Although Colombia has an established democracy, a growing economy and a stable, responsible government, it also suffers from the longest-running internal conflict in South America, which has created the conditions in which millions have been internally displaced, or suffered human rights abuses.

Le sénateur Lynch-Staunton: J'aurais espéré que vous me dissuadiez de conclure que cette alliance a spécifiquement été constituée pour recevoir les fonds réclamés, plutôt que l'inverse, auquel cas il se serait agi d'une organisation dûment établie disposant d'une fiche de route justifiant l'obtention de fonds.
Senator Lynch-Staunton: I was hoping that you would dissuade me from tying in the creation of this alliance legally to a condition of its receiving the funds, rather than vice versa, that of having a well-established corporation with a track record that would justify its receiving the funds.