Traduction de «procédure bien établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

règle constitutionnelle bien établie
entrenched constitutional rule

modalité établie [ procédure établie ]
established procedure

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

procédure établie [ procédure d'approbation ]
due process

pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété
conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la procédure bien établie, si une municipalité ne peut pas faire face à une urgence, elle se tourne alors vers le gouvernement provincial.
The well-established procedures are that if a municipality cannot handle an emergency then they look to the province.

La procédure à suivre en pareille circonstance est bien établie.
We have an established procedure for this.

L'Institut canadien des comptables agréés a publié un excellent bulletin à l'intention des administrateurs pour les aider en fait à suivre une procédure bien établie auprès des gestionnaires ou des dirigeants des entreprises qu'ils administrent, laquelle procédure leur permettrait de respecter leur obligation de diligence raisonnable, et pour les aider à faire l'examen du processus en tant que tel sans pour autant s'attacher à tous les détails du travail à accomplir.
The Canadian Institute of Chartered Accountants put together a very good bulletin for boards of directors to in effect help boards of directors go through a deliberate process of due diligence with the managers or executives of the corporations they are directors of and to help them go through a review of the process itself without necessarily reviewing all the details of the work.

Le coprésident (M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.)): À la Chambre des communes, nous devons suivre une procédure bien établie.
The Joint Chairman (Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Ref.)): In the House of Commons, we have tabling orders.

La Commission a examiné de près les risques liés au projet SIS II, avec le soutien de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Elle a assuré un suivi hebdomadaire de ces risques, dans le cadre d'une procédure bien établie à laquelle était associé chaque mois le Conseil de gestion du programme global.
The Commission closely monitored the risks in the SIS II project with the support of its quality assurance contractor and followed up on them on a weekly basis in the framework of the well-established procedure, involving also on monthly basis the Global Programme Management Board.

2. L'autorité de l'État membre chargée de la sélection des opérations s'assure que les opérations, à l'exception des opérations prévues aux articles 28 à 31, aux articles 33 et 34 et aux articles 36 à 39, sont sélectionnées selon les critères de sélection visés au paragraphe 1 et suivant une procédure transparente et bien établie.
2. The Member State authority responsible for the selection of operations shall ensure that operations, with the exception of operations under Articles 28 to 31, 33 to 34 and 36 to 39, are selected in accordance with the selection criteria referred to in paragraph 1 and according to a transparent and well documented procedure.

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).
A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).

Le recours aux forces armées fait l'objet d'une procédure bien établie et bien comprise aux niveaux provincial et fédéral.
It is actually well developed and well understood at the provincial and federal level how the military is engaged.

Il existe une procédure bien établie où le greffier a sur son bureau un livre décrivant les fonctions des whips des partis politiques en ce qui a trait au pairage (1545) Il est question des whips de partis au bas de la page 492.
There is a well established procedure of the clerk having on his table a book describing the duty of the whips of political parties with regard to pairing (1545) The reference to party whips is at the bottom of page 492.