Traduction de «sécurité établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

rasoir de sécurité d'assistance
Assistive safety razor

siège de sécurité enfant de voiture d'assistance
Assistive automobile child safety seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. réaffirme sa conviction que, si certains éléments de la stratégie européenne de sécurité établie en 2003 et étoffée en 2008, restent d'actualité, l'Union doit revoir et compléter cette stratégie en tenant compte des évolutions récentes et du nouvel éventail des défis et des risques en matière de sécurité et en redéfinissant ses intérêts, objectifs et priorités stratégiques, une attention accrue étant portée à la protection de ses citoyens, à la défense des infrastructures critiques et à son voisinage, mais aussi en articulant entre elles les différentes sous-stratégies régionales et thématiques; estime qu'une telle démarche permettra d'aboutir à un cadre stratégique plus clair pour l'action extérieure de l'Union européenne, d'en améliorer la cohérence et, dans le même temps, de mieux exposer aux citoyens les défis et les risques futurs qui les attendent; demande donc au Conseil européen de lancer un débat sur le cadre stratégique qui serait approprié pour l'Union, de charger la VP/HR de formuler des propositions à cet égard avant la fin de 2014 et d'assurer un suivi durable, assorti de mises à jour régulières, défini avant tout dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité;
11. Reiterates its conviction that although elements of the 2003 European Security Strategy, as supplemented in 2008, remain valid, the EU needs to review and to complement this strategy by taking recent developments and the new array of security challenges and risks into account and redefining its strategic interests, objectives and priorities, with a greater emphasis on the protection of its citizens, the defence of critical infrastructures and its neighbourhood, and by dovetailing the different regional and topical sub-strategies; believes that such an exercise will provide a clearer strategic framework for external action by the EU, enhance consistency and, at the same time, communicate better to the citizens the challenges and risks facing them in the future; requests therefore that the European Council launch a debate on the appropriate strategic framework for the Union, mandate the VP/HR to come forward with proposals in this respect before the end of 2014 and ensure sustainable follow-up, subject to regular updates, as primarily defined in the context of the European Security Strategy;

(23) Quand elle conclut à la nécessité d’une norme européenne garantissant la conformité de certains produits avec l’obligation générale de sécurité établie dans le présent règlement, il convient que la Commission applique les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne[19] et demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer ou de lui indiquer une norme en vertu de laquelle les produits conformes à ses dispositions seront présumés sûrs.
(23) Where the Commission identifies a need for a European standard ensuring compliance of certain products with the general safety requirement under this Regulation, it should apply the relevant provisions of Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European standardisation[19] to request one or several European standardisation organisations to either draft or identify a standard which is suitable to ensure that products which conform to it are presumed to be safe.

Aux fins du présent règlement, un produit est présumé satisfaire à l’obligation générale de sécurité établie à l’article 4 dans les cas suivants:
For the purpose of this Regulation, a product shall be presumed to be in compliance with the general safety requirement laid down in Article 4 in the following cases:

(22) Pour faciliter l’application efficace et cohérente de l’obligation générale de sécurité établie par le présent règlement, il importe de recourir à des normes européennes couvrant certains produits et risques de telle manière qu’un produit conforme à une norme européenne dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne soit présumé conforme à ladite obligation.
(22) In order to facilitate the effective and consistent application of the general safety requirement set out in this Regulation, it is important to make use of European standards covering certain products and risks in such a way that a product which conforms to such a European standard, the reference of which is published in the Official Journal of the European Union, is to be presumed to be in compliance with that requirement.

I. considérant qu'en dépit du traité de paix signé par l'État d'Israël et le Royaume hachémite de Jordanie, des Palestiniens ont été exclus d'une zone israélienne de sécurité établie en Cisjordanie le long du Jourdain, actuellement occupée illégalement par des colons israéliens qui cultivent la terre en utilisant l'eau à laquelle les Palestiniens ont droit,
I. whereas despite the Treaty of Peace between the State of Israel and the Hashemite Kingdom of Jordan Palestinians have been excluded from an Israeli security zone established in the West Bank along the Lower Jordan River, currently occupied illegally by Israeli settlers who farm the land with water to which Palestinians are entitled,

Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne et l’innovation au sein de celle-ci, il convient de commercialiser les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans les plus brefs délais une fois leur sécurité établie.
In order to strengthen the competitiveness and innovation of the European industry, materials and articles intended to come into contact with food should be marketed as soon as possible once their safety has been established.

5. Aux fins de la mise en œuvre du présent article, l'Agence recourt à la coopération des autorités nationales de sécurité, établie en vertu de l’article 6, paragraphe 5, et crée un groupe de travail conformément aux principes énoncés à l'article 3.
5. For the purpose of implementation of this Article, the Agency shall make use of the cooperation of the national safety authorities established under Article 6(5) and set up a working party in accordance with the principles of Article 3.

1. Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la substance ou de la préparation une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II:
1. The supplier of a substance or a preparation shall provide the recipient of the substance or preparation with a safety data sheet compiled in accordance with Annex II:

3. Lorsque la préparation ne répond pas aux critères de classification comme préparation dangereuse, conformément aux articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, mais contient, en concentration individuelle égale ou supérieure à 1 % en poids pour les préparations non gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement, ou une substance pour laquelle il existe, en vertu de la législation communautaire, des limites d'exposition sur le lieu de travail, la personne qui est responsable de la mise sur le marché de cette préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement à l' utilisateur en aval une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe I bis.
3. Where a preparation does not meet the criteria for classification as dangerous in accordance with Articles 5, 6 and 7 of Directive 1999/45/EC, but contains in an individual concentration of ≥ 1 % by weight for non-gaseous preparations and ≥ 0,2 % by volume for gaseous preparations at least one substance posing health or environmental hazards, or one substance for which there are Community workplace exposure limits, the person who is responsible for placing that preparation on the market, whether the manufacturer, importer, downstream user or distributor, shall supply the downstream user free of charge with a safety data sheet compiled in accordance with Annex Ia.