Vertaling van "bien établie lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

règle constitutionnelle bien établie
entrenched constitutional rule

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un autre ordre d'idée, le sénateur Baker a mentionné l'exemple de notre province, le Québec, qui suit une procédure bien établie lorsqu'une personne porte outrage à une profession, qu'il s'agisse des médecins ou autres.
On another note, Senator Baker mentioned the example of our province, Quebec, which follows a well-established procedure when someone dishonours their profession, such as a doctor, for example.

Des références traditionnelles pourraient servir à étayer les allégations en matière de santé lorsque l'utilisation conventionnelle ou folklorique du produit est bien établie.
Traditional references could be used to substantiate health claims for which traditional or folkloric use of the product is well documented.

Une nouvelle souche ou ligne d’animaux génétiquement modifiés est considérée comme “établie” lorsque la transmission de la modification génétique est stable, soit après deux générations au moins, et lorsqu’une évaluation du bien-être a été réalisée.
A new strain or line of genetically altered animals is considered to be “established” when transmission of the genetic alteration is stable, which will be a minimum of two generations, and a welfare assessment has been completed.

Une nouvelle souche ou ligne d'animaux génétiquement modifiés est considérée comme «établie» lorsque la transmission de la modification génétique est stable, soit après deux générations au moins, et lorsqu'une évaluation du bien-être a été réalisée.
A new strain or line of genetically altered animals is considered to be "established". when transmission of the genetic alteration is stable, which will be a minimum of two generations, and a welfare assessment has been completed.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Il y a une coutume bien établie dans ce Parlement, qui se retrouve dans La procédure et les usages de la Chambre des communes et qui veut que lorsqu'il y a une différence, lorsqu'il y a deux demandes de report, de façon générale, s'il n'y a pas entente, c'est la personne qui demande le report au jour le plus éloigné qui a préséance.
There is a well established practice in this House, which is referred to in House of Commons Procedure and Practice, whereby in the event of a difference, when there are two requests for deferral, the request for the later day takes precedence, generally speaking.

Si je comprends bien ce que vous dites, lorsqu'il s'agit du privilège de la Chambre notamment, cette règle bien établie s'applique, selon vous, également aux travaux de la Chambre.
If I'm understanding you correctly, when it comes to the privilege of the House and so on, it's your position that this long-standing rule also applies to proceedings in the House.

5. Outre les dispositions énoncées au paragraphe 1, lorsque est présentée une demande concernant une nouvelle indication pour une substance bien établie, une période non cumulative d'exclusivité des données d'un an est octroyée pour autant que des études précliniques ou cliniques significatives aient été effectuées en ce qui concerne la nouvelle indication.
5. In addition to the provisions laid down in paragraph 1, where an application is made for a new indication for a well-established substance, a non-cumulative period of one year of data exclusivity shall be granted, provided that significant pre-clinical or clinical studies were carried out in relation to the new indication.

Mme Sylvia Parris: Il arrive souvent maintenant, lorsqu'on regarde ce genre de chose, que nous ayons une façon bien établie de recueillir l'information.
Ms. Sylvia Parris: Lots of times now, when you look at these things, we have a set way of collecting information.