Vertaling van "établi lequel devait " (Frans → Engels) :

[10] En pareil cas, non seulement les intéressés ne pouvaient-ils pas assister aux discussions, mais en plus ils n’avaient pas le droit de siéger tant que la Chambre n’avait pas établi lequel devait être déclaré élu.
[10] It obliged the Members concerned to withdraw, not only during discussion of the double return, but also until the House could determine which of the two should be declared elected.

Dès le milieu du dix-neuvième siècle et le mandat du Président Shaw-Lefevre (1839-1857), le principe selon lequel le Président devait s’abstenir de toute activité politique était bien établi.
By the mid-1800s and the tenure of Speaker Shaw-Lefevre (1839-57), the principle of Speakers abstaining from all political activity became established.

La directive 2002/30/CE s'en tient au principe établi dans la Communication de 1999 sur l'aviation et l'environnement selon lequel le nombre de personnes exposées au bruit des avions ne devait pas augmenter après 2002.
Directive 2002/30/EC holds to the principle established in the 1999 Communication on Aviation and the Environment that there should be no increase in the number of people exposed to aircraft noise after 2002.

Nous sommes cependant prêts à accepter un compromis selon lequel si la révocation de la citoyenneté devait être autorisée, elle ne devrait pouvoir être exécutée que sur la base de faits prouvés établis en vertu non pas de normes civiles mais bien de normes pénales, et la personne ne pourrait faire l'objet d'une procédure de révocation et d'expulsion que pendant les cinq années suivant l'acquisition par elle de sa citoyenneté.
We are prepared, however, to accept a compromise that if citizenship revocation is allowed, it should be based on findings of fact according to criminal, not civil, standards, and the amount of time a person could be subject to denaturalization and deportation should be limited to five years after citizenship acquisition.

J'approuve le point 5 du projet de résolution de la commission des budgets, lequel prévoit que la procédure de décharge doit être effectuée selon les règles établies dans le Traité, si le travail de la Convention devait dépasser le délai prévu.
I welcome Article 5 of the motion for a resolution tabled by the Committee on Budgets, which stresses that budgetary procedures, in particular on discharge, will have to comply with ordinary law, should the Convention's remit be extended beyond the period originally projected.

Si le gouvernement du Canada devait décider de modifier fondamentalement l'ordre constitutionnel établi, c'est-à-dire de s'engager dans un processus qui anéantirait les droits et libertés de tous les Canadiens, même de ceux qui font partie d'une minorité ou d'un groupe d'Autochtones, le principe de la démocratie sur lequel est basé tout notre système gouvernemental le forcerait à retourner à la source même de son existence et de sa légitimité, c'est-à-dire le peuple du Canada.
If the Canadian government was to embark on the process of fundamentally altering the present constitutional order, an initiative through which the rights and freedoms of each Canadian would be terminated, be they minorities or aboriginal people, the principle of democracy upon which our entire system of government is built and animated would require it to go back to the very source of its legal existence and legitimacy — the Canadian people.