Traduction de «faits prouvés établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

accepter un fait prouvé
accept a fact in evidence

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

fait indiscutablement établi
fact beyond doubt

fait auxiliaire | fait connu | fait établi
basic fact

énoncé des faits déclarés prouvés
judicial finding of fact

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

fait connu | fait établi
basic fact

fait connu [ fait établi ]
basic fact

présomption fondée sur des faits établis
basic facts presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause.
the acceptance by the controller or processor established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member concerned not established in the Union; the controller or the processor shall be exempt from that liability, in whole or in part, only if it proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage.

27. Tout document donné comme étant une copie d’un acte ou d’une pièce notarié, fait, déposé ou enregistré dans la province de Québec, et comme étant certifié, par un notaire ou un protonotaire, copie conforme de l’original en sa possession à titre de notaire ou protonotaire, est admissible en preuve aux lieu et place de l’original et a la même valeur et le même effet que si l’original avait été produit et prouvé. Cependant, il peut être établi en contre-preuve qu’il n’en existe pas d’original, ou que cette copie n’est pas une copie conforme de l’original sous un rapport essentiel, ou que l’original n’est pas un document susceptible, en vertu du droit de la province de Québec, d’être reçu par un notaire, ou d’être déposé ou enregistré par un notaire dans cette province.
27. Any document purporting to be a copy of a notarial act or instrument made, filed or registered in the Province of Quebec, and to be certified by a notary or prothonotary to be a true copy of the original in his possession as such notary or prothonotary, shall be admitted in evidence in the place and stead of the original and has the same force and effect as the original would have if produced and proved, but it may be proved in rebuttal that there is no original, that the copy is not a true copy of the original in some material particular or that the original is not an instrument of such nature as may, by the law of the Province of Quebec, be taken before a notary or be filed, enrolled or registered by a notary in that Province.

3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.

C'est ce que nous avons fait, comme le prouve notre bilan. Madame la Présidente, quand le secrétaire parlementaire parle de plan qui n’a jamais été établi, il est tout à fait dans l’erreur.
Madam Speaker, when the parliamentary secretary speaks about never instituting a plan, that is factually wrong.

f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous‑traitant établi sur le territoire d’un État membre, de l’engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité appartenant au groupe d’entreprises non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause;
(f) the acceptance by the controller or processor established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member of the group of undertakings not established in the Union; the controller or the processor may only be exempted from this liability, in whole or in part, if he proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage;

Nous sommes cependant prêts à accepter un compromis selon lequel si la révocation de la citoyenneté devait être autorisée, elle ne devrait pouvoir être exécutée que sur la base de faits prouvés établis en vertu non pas de normes civiles mais bien de normes pénales, et la personne ne pourrait faire l'objet d'une procédure de révocation et d'expulsion que pendant les cinq années suivant l'acquisition par elle de sa citoyenneté.
We are prepared, however, to accept a compromise that if citizenship revocation is allowed, it should be based on findings of fact according to criminal, not civil, standards, and the amount of time a person could be subject to denaturalization and deportation should be limited to five years after citizenship acquisition.

Ceux-ci nous ont donc déjà fait état des problèmes eu égard à l'argent. En effet, le rapport Clair et la Commission Séguin sur le déséquilibre fiscal ont vraiment prouvé, par l'entremise d'études de firmes très sérieuses et avec des chiffres à l'appui, qu'il manquait quelque 7 à 8 milliards dans le système de santé au Canada pour le maintenir et pour qu'on puisse respecter les cinq grands principes qui étaient à la base de celui-ci lorsqu'il a été établi.
Indeed, the Clair report and the Séguin commission on the fiscal imbalance clearly showed, with studies conducted by very serious firms and with supporting figures, that an additional $7 billion to $8 billion was needed to maintain Canada's health system and to respect the five major principles that were the foundations of that system when it was first created.

(91) Les trois autres sociétés ayant coopéré, qui toutes sont établies en Chine, n'ont pas prouvé de façon non équivoque qu'elles jouissaient d'une indépendance juridique et de fait à l'égard du contrôle exercé par les autorités propre aux pays n'ayant pas une économie de marché et se verront donc attribuer la marge nationale établie pour la Chine.
(91) The remaining three cooperating companies, all of which were established in China, failed to prove unequivocally that they were free from any legal or actual control by the State authorities which is typical of a non-market economy country, and will therefore be attributed the countrywide margin calculated for China.