Vertaling van "compromis selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidence slovène est parvenue à un compromis selon lequel les États membres de l’Union européenne concluront des accords bilatéraux sur les sujets n’impliquant pas la Commission.
The Slovenian Presidency has reached a compromise whereby the Member States of the European Union will enter into bilateral arrangements other than where matters for which the Commission is responsible are involved.

En ce qui concerne la question litigieuse du financement, je soutiens le compromis selon lequel chaque État membre devrait, sur ce point, prendre sa propre décision de faire assumer les coûts des mesures de sécurité aux infrastructures aéroportuaires, aux compagnies aériennes et aux utilisateurs eux-mêmes.
With regard to the contentious issue of funding, I support the compromise that every Member State should make its own decision on this, in which the costs of the security measures are to be borne by the airport facilities, airlines and the users themselves.

Il est néanmoins dommage que nous devions nous satisfaire du compromis selon lequel il pourrait y avoir de longues périodes de transition avant que ces droits ne soient appliqués.
It is a pity, though, that we have to be satisfied with the compromise of possibly having long transitional periods before these rights are implemented.

Après de longues négociations, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis selon lequel, à partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée sera fondée sur le principe de la double majorité (55% des États membres représentant 65% de la population européenne).
After lengthy negotiations, European leaders reached a compromise under which, from 1 November 2014, qualified majority voting will be based on the principle of the double majority (55% of Member States representing 65% of the EU's population).

Le Parlement a voté en première lecture un amendement de compromis selon lequel une entreprise ferroviaire qui recrute un conducteur ayant suivi une formation financée par l'employeur précédent pour lequel il a travaillé moins de cinq ans, rembourse à celui-ci le coût de la formation.
In its first reading Parliament adopted a compromise amendment under which a railway undertaking recruiting a driver whose training had been funded by the previous employer for which the driver had worked for less than five years would refund to that previous undertaking the cost of the training.

À cet amendement s’ajoute un amendement de compromis selon lequel, en l’absence d’accord en deuxième lecture, des mesures seront prises en vue de la poursuite du financement des projets en cours.
There is also a compromise amendment laying down that if no agreement is reached at second reading steps will be taken to ensure that funding of ongoing projects will continue.

Je veux dire aussi que nous, les conservateurs, avons toujours appuyé le bilinguisme et que nous appuyons aussi le principe—sur lequel il ne peut y avoir aucun compromis—selon lequel les services devraient être fournis dans les deux langues officielles.
I would also like to say that we from the Conservative Party have always supported bilingualism and that we also support the principle—on which there can be no compromise—whereby services should be provided in both official languages.

Certains estiment que cette question épineuse pourrait faire l'objet d'un compromis selon lequel les couples de même sexe auraient accès à l'union civile.
Some believe a compromise on this contentious issue might be a civil union option for same sex couples.

Il y est souligné en particulier au point 2.1 que dans la DSGD, la clause est le résultat d'un compromis entre la Commission, réticente à accepter l'interdiction d'exportation, certaines délégations, qui accordaient au contraire une grande importance à cette clause, et le service juridique, selon lequel une telle clause n'était admissible qu'à condition d'être temporaire.
In particular, session 2.1 underlines that, in the DGSD, the clause was the outcome of a compromise between the Commission, reluctant to accept the export prohibition, certain delegations, which on the contrary attached particular importance to this clause, and the Legal Service, which considered it to be admissible only as temporary.

Cette crise se dénoua grâce au compromis de Luxembourg (janvier 1966) selon lequel «lorsque des intérêts très importants d'un ou de plusieurs pays sont en jeu, les membres du Conseil s'efforcent d'arriver à des solutions qui puissent être adoptées par tous dans le respect de leurs intérêts mutuels».
This crisis was resolved thanks to the Luxembourg compromise (January 1966), which states that "when vital interests of one or more countries are at stake members of the Council will endeavour to reach solutions that can be adopted by all while respecting their mutual interests".