Traduction de «était bien établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

Dans sa réponse du 9 novembre 2012 à la demande présentée par la Commission en vue notamment d’obtenir des précisions concernant les éléments de preuve fournis pour étayer l’allégation de santé sur la L-tyrosine et les conditions d’utilisation proposées, l’Autorité a fait savoir qu’elle s’était appuyée sur le rôle biochimique bien établi de la L-tyrosine, telle qu’elle est contenue dans les protéines, pour fonder ses conclusions sur cette allégation.
In the Authority’s response of 9 November 2012 to the request of the Commission, inter alia, for clarification in relation to the evidence submitted for the health claim on L-tyrosine and the proposed conditions of use, the Authority noted that its conclusions for this claim were based on the well established biochemical role of L-tyrosine, as contained in protein.

Comme le chantier naval Crist, Nauta était présente depuis longtemps sur ce marché et disposait d'un réseau de clients bien établi et d'une position compétitive.
Like Crist, Nauta had been present on the market for a long time and had an established customer network and competitive position.

La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement.
This authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Union General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been reimported into the customs territory of the European Union for the purposes of maintenance, repair or replacement.

Sous réserve des articles 7 et 13, la restitution du bien culturel en question est ordonnée par le tribunal compétent s'il est établi que ce bien est un bien culturel au sens de l'article 1er paragraphe 1 et que la sortie du territoire national était illicite.
Save as otherwise provided in Articles 7 and 13, the competent court shall order the return of the cultural object in question where it is found to be a cultural object within the meaning of Article 1 (1) and to have been removed unlawfully from national teerritory.

La restitution est ordonnée par le tribunal compétent dans le cas où il serait établi que le bien en cause entre dans le champ de la directive et que la sortie du bien était illicite.
The return of the object is ordered by the competent court where it is established that the object in question falls within the scope of the Directive and that it has been unlawfully removed.