Vertaling van "équitable devra tenir " (Frans → Engels) :

Attendu que l’article 33 de la Loi sur le pilotage, L.R.C (1985) ch. P-14, prévoit qu’une Administration de pilotage doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent être équitables et raisonnables et tenir compte du fait que l’Administration devra en tirer un revenu qui, avec les revenus provenant d’autres sources, devra lui permettre le financement autonome de ses opérations;
Whereas section 33 of the Pilotage Act, R.S.C. 1985, c. P-14, provides that a Pilotage Authority shall with the approval of the Governor in Council make regulations prescribing tariffs to be paid to that Authority for pilotage and that all such tariffs be fair and reasonable consistent with providing a revenue, together with any revenue from other sources, sufficient to permit the Authority to operate as a self-sustaining financial basis;

AG. considérant que, pour porter ses fruits, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union et les autres mesures de l'Union en matière de climat doivent s'inscrire dans le cadre d'un effort mondial; considérant que le cadre à l'horizon 2030 devrait déterminer la position que l'Union devra adopter lors des négociations visant à parvenir à un accord sur le changement climatique en 2015; considérant que jusqu'à la conclusion d'un accord mondial équitable, il convient de tenir dûment compte de la compétitivité de l'économie européenne;
AG. whereas for the EU greenhouse gas emissions reduction target and other EU climate action to be successful, they should be part of a global effort; whereas the 2030 framework should determine the EU’s negotiating position as regards a 2015 global climate change agreement; whereas until an equitable global agreement has been reached, the competitiveness of the EU economy should be appropriately addressed;

L’exercice devra tenir compte de la nature de l’activité, mais aussi assurer l’équité entre les acteurs, garantir la protection adéquate des investisseurs et prévenir toute pratique susceptible de déséquilibrer les marchés.
This should take proper account of the nature of the business with a view to ensuring a level playing field between actors and proper protection for investors as well as against disruptive market practices.

43. rappelle que Saddam Hussein, responsable de la mort de dizaines, voire de centaines ou de milliers de personnes, à cause de qui trois guerres ont été menées, a été encouragé et soutenu dans ses actes criminels par des personnalités et des gouvernements et qu'un procès équitable devra tenir compte de cette coopération dans le crime;
42. Recalls that Saddam Hussein, who is responsible for the deaths of tens, if not hundreds, of thousands of people and for the waging of three wars, has been encouraged and supported in his crimes by people and governments and that a fair trial must take such criminal collaboration into account;

Si cette promesse témoigne d'un engagement à l'égard de l'équité et n'était pas seulement motivée par des considérations politiques ponctuelles, une promesse que le premier ministre a fini par regretter mais a quand même dû respecter à cause de la pression exercée par ces provinces, si cette promesse était une question d'équité, le premier ministre devra tôt ou tard tenir compte des sentiments légitimes du gouvernement et des habitants de la Saskatchewan, qui estiment qu'on leur doit quelque chose par suite de cette promesse qui a été faite à Terre-Neuve-et-Labrador et qui a été tenue.
If it is a promise that was rooted in a commitment to fairness and not just rooted in the politics of the moment, a promise which the Prime Minister came to regret and then had to live up to as a result of pressure from those provinces, if it is a promise that was rooted in fairness, then ultimately this Prime Minister is going to have to deal with the legitimate feelings of the Saskatchewan government and the Saskatchewan people that something different is due to them as a result of that promise made and the promise ultimately kept to Newfoundland and Labrador.

L'établissement de quotas devra tenir compte de la nécessité d'une répartition équitable des ressources entre les États membres.
The need for equitable allocations of resources between Member States would guide the setting up of quotas.

Il devra le faire d'une façon équitable qui doit tenir compte de l'efficacité potentielle des provinces.
This has to be done fairly, in a way that takes into account the potential for efficiency in the various provinces.

8. rejoint l'opinion de la Commission, concernant la politique de la concurrence, selon laquelle en dépit de l'adoption quasi intégrale de la législation antitrust, une attention et des efforts particuliers devront être consentis pour améliorer son application et son contrôle afin de garantir des conditions véritables équitables; cette amélioration devra toutefois tenir compte des spécificités des structures locales de cohésion sociale.
8. Agrees, as far as competition policy is concerned, with the Commission's view that although anti-trust legislation for the most part has been adopted, considerable attention and effort will have to be devoted to improving its application and enforcement in order to guarantee a truly level playing field; this improvement should, however, take into account the specificities of local structures of social cohesion;

C'est même encore plus qu'optimiste et naïf, si l'on considère de plus que ce cycle devra également tenir compte d'un domaine encore plus difficile et c'est celui qui vise à trouver un équilibre en l'équité et l'efficience.
It's even more optimistic and naive if we consider the fact that this round will also have to deal with an even more difficult area, and that is trying to find a balance between equity and efficiency.