Comme le prévoit le règlement financier en son article 15, la Commission est tenue de présenter, dans les quinze jours suivant la clôture des comptes de l'exercice précédent, un avant-projet de budget rectificatif ayant comme seul objet l'excédent qui devra être inscrit au budget de l'exercice suivant.
As provided for in article 15 of the Financial Regulation, the Commission shall submit a Preliminary amending budget, within 15 days of closing the accounts for the preceding year, presenting, as its only subject, the surplus which is to be entered as revenue in the budget.