Traduction de «conditions véritables équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

conditions de concurrence équitables | conditions équitables
level playing field

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

condition véritable
true condition

condition suspensive véritable
true condition precedent

droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage
right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les facteurs les plus déterminants qui appellent encore une action sont une véritable ouverture des marchés (qui sont encore souvent des quasi-monopoles), la création d'autorités de régulation indépendantes, l’établissement de règles du jeu et de conditions de concurrence équitables entre les acteurs du marché, la gestion efficace du spectre radioélectrique, ainsi que la protection de la vie privée et la sécurité des utilisateurs.
The main critical factors which remain to be addressed are the creation of truly open markets (which often remain quasi monopolies), the establishment of independent regulators, the creation of a level playing field and of competitive conditions for market players, efficient management of spectrum and safeguards of users' privacy and security.

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

Dans ces conditions, les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouverture quant à l’absence d’une véritable équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents seraient levés.
Under these circumstances, the doubts expressed by the Commission in its decision initiating the procedure regarding the absence of a true level playing field between France Télécom and its competitors would be resolved.

La Chambre devrait être vivement préoccupée. Condition féminine Canada ne finance plus la recherche et la défense des intérêts, le Programme de contestation judiciaire a été supprimé, la véritable équité salariale a été refusée et des organisations réputées perdent maintenant leur financement.
Research and advocacy are no longer funded by Status of Women Canada, the court challenges program has been scrapped, and real pay equity has been denied.

Cette directive vise à renforcer des conditions favorables à une concurrence réelle et équitable, ainsi qu’à la mise en place d’un véritable marché unique.
The objective of this Directive is to create conditions more conducive to genuine, fair competition and to put in place a true single market.

Les États membres s'efforcent de prendre, selon les besoins, les mesures cruciales pour assurer que les employeurs ou bailleurs de fonds des chercheurs améliorent les méthodes de recrutement et les systèmes d'évaluation de carrière afin de créer un système de recrutement et de développement de carrière qui soit plus transparent, ouvert, équitable et reconnu au niveau international, en tant que condition préalable à un véritable marché européen du travail pour les chercheurs.
That Member States endeavour to take, wherever necessary, the crucial steps to ensure that employers or funders of researchers improve the recruitment methods and career evaluation/appraisal systems in order to create a more transparent, open, equal and internationally accepted system of recruitment and career development as a prerequisite for a genuine European labour market for researchers.

Afin d'évoluer vers une approche commune garantissant des conditions de concurrence équitables et un régime de protection des sols cohérent, un véritable échange d’informations s’impose; il permettra de déterminer l’opportunité d’harmoniser certains éléments de l’évaluation des risques, ainsi que d’affiner et d’améliorer les méthodes d’évaluation des risques éco-toxicologiques.
In order to move towards a common approach ensuring neutral conditions of competition and a coherent soil protection regime, a thorough exchange of information is needed to establish the suitability of harmonising some of the elements of risk assessment as well as to further develop and improve the methodologies on eco-toxicological risk assessment.