Pour répondre à votre question, sénateur, nous vous ferons parvenir une explication sur l'état du droit, selon notreinterprétation, en ce qui a trait aux critères que les tribunaux ont énoncés pour guider les juges lorsqu'ils doivent décider s'ils devraient imposer des peines consécutives.
To answer your question, senator, we will provide you with the law, as we understand it, in respect of the criteria that the courts have set to guide judges in their consideration of the issue as to whether they should impose cumulative sentences.