Vertaling van "comité énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'énoncé de la mission du Soutien des bandes et de la gestion des immobilisations
Band Support and Capital Management Mission Statement Committee

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncer
recite

énoncé de risque
risk statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Martin, coprésident du comité Yes Means Yes: La pétition de notre comité énonce très clairement et sans détours ce à quoi la population terre-neuvienne s'attendait si le «oui» l'emportait au référendum.
Mr. David Martin, Co-Chair, Yes Means Yes Committee: The Yes Means Yes petition spells out clearly in plain English what the people of the province thought they would get as a result of voting " yes" in the referendum.

Nous recommandons au gouvernement fédéral de ne pas signer ceci, que le comité recommande ou mette sur pied une vaste étude sur les besoins essentiels et les failles critiques dans le système de protection de l'environnement, et que le comité énonce clairement sa vision du rôle du gouvernement fédéral dans la protection de l'environnement au Canada.
We recommend to the federal government that they not sign this, that the committee recommend or initiate a meaningful study of the essential needs and critical gaps in Canada's environmental protection system, and that the committee provide a clear statement of its vision of the federal government's role in the protection of Canada's environment.

1. Dans l’accomplissement de leurs missions en vertu du présent règlement, le comité de pilotage, le comité d’investissement et le directeur exécutif ne poursuivent que les objectifs énoncés dans le présent règlement.
1. When carrying out their tasks under this Regulation, the Steering Board, the Investment Committee and the Managing Director shall pursue only the objectives set out in this Regulation.

4. Le comité européen des contrôleurs bancaires veille à l’existence de lignes directrices pour la conduite de bonnes politiques de rémunération satisfaisant aux principes énoncés aux points 23 et 24 de l’annexe V. Ces lignes directrices tiennent compte des principes en matière de bonnes politiques de rémunération énoncés dans la recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers
4. The Committee of European Banking Supervisors shall ensure the existence of guidelines on sound remuneration policies which comply with the principles set out in points 23 and 24 of Annex V. The guidelines shall take into account the principles on sound remuneration policies set out in the Commission Recommendation of 30 April 2009 on remuneration policies in the financial services sector

les attributions et la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise européen ainsi que les modalités d’articulation entre l’information et la consultation du comité d’entreprise européen et des instances nationales de représentation des travailleurs dans le respect des principes énoncés à l’article 1er, paragraphe 3.
the functions and the procedure for information and consultation of the European Works Council and the arrangements for linking information and consultation of the European Works Council and national employee representation bodies, in accordance with the principles set out in Article 1(3).

c)les attributions et la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise européen ainsi que les modalités d’articulation entre l’information et la consultation du comité d’entreprise européen et des instances nationales de représentation des travailleurs dans le respect des principes énoncés à l’article 1er, paragraphe 3.
(c)the functions and the procedure for information and consultation of the European Works Council and the arrangements for linking information and consultation of the European Works Council and national employee representation bodies, in accordance with the principles set out in Article 1(3).

Toutefois, le troisième rapport du Comité permanent des finances n'est pas un rapport de routine rédigé en vertu du mandat général du comité énoncé à l'article 108 du Règlement.
However the third report of the Standing Committee on Finance is not a routine report carried out under the committee's general mandate under Standing Order 108.

Dans son dernier rapport, qui a été publié il y a exactement une semaine, soit le 18 avril, le comité énonce 20 principes pour restructurer le système public de soins médicaux et hospitaliers.
In its latest report, which was released one week ago today, on April 18, the committee outlined 20 principles for restructuring the publicly funded hospital and doctor system.

Je voudrais que le comité énonce des raisons claires et logiques pour lesquelles pareil projet de loi ne devrait jamais être présenté de nouveau.
What I would like to see come out of the committee are some clear and logical reasons as to why this bill should never be introduced again.

L’article 26 de la directive énonce qu’au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.
Article 26 of the Directive provides that, not later than 31 December 2000, and every two years thereafter, the Commission must submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of the Directive as amended and, where appropriate, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments.