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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Guider
Guider les réponses d'un témoin
Inviter
Ouvrier à la machine à guider
Ouvrière à la machine à guider
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Traduction de «énoncés pour guider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrier à la machine à guider [ ouvrière à la machine à guider ]

taping-machine tender


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La protection des droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux doit guider l'ensemble des initiatives législatives et des politiques de l'Union. Il convient de donner plein effet à cette charte en concrétisant véritablement les droits qu'elle énonce.

The protection of the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights, which should become the compass for all EU law and policies, needs to be given full effect and its rights made tangible and effective.


(3) Le consensus européen pour le développement et les communications de la Commission intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», de même que toute communication à venir énonçant les grands principes et orientations de la politique de développement de l'Union, et leurs conclusions ultérieures, définissent le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du ...[+++]

(3) The European Consensus on Development and Commission communications "Increasing the impact of EU development Policy - An Agenda for Change", and "The future approach of EU budget support to third countries", as well as any future communication establishing basic orientations and principles for the Union's development policy, and their subsequent conclusions, provide the general policy framework, the orientations and the focus to guide the implementation of this Regulation.


2. Les principes énoncés au paragraphe 1 doivent guider les parties lorsqu’elles mettent en œuvre l’accord, notamment par la prise en compte régulière, par le comité mixte, conformément à l’article 18, des conséquences sociales de l’accord, et par l’élaboration de réponses appropriées aux préoccupations légitimes».

2. The principles in paragraph 1 shall guide the Parties as they implement the Agreement, including regular consideration by the Joint Committee, pursuant to Article 18, of the social effects of the Agreement and the development of appropriate responses to concerns found to be legitimate’.


La protection des droits consacrés dans la Charte des droits fondamentaux doit guider l'ensemble des initiatives législatives et des politiques de l'Union. Il convient de donner plein effet à cette charte en concrétisant véritablement les droits qu'elle énonce.

The protection of the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights, which should become the compass for all EU law and policies, needs to be given full effect and its rights made tangible and effective.


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Le traité prévoit le développement et la mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’environnement, et énonce les objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique.

The Treaty provides for the development and implementation of a Community policy on the environment, and lays down the objectives and principles which should govern such policy.


Nous avons énoncé les principes qui doivent guider l’action de l’Union, maintenir sa tradition humanitaire et protectrice, garantir une réelle égalité de traitement partout dans l’Union, améliorer l’efficacité du système d’asile, promouvoir la solidarité au sein de l’Union et entre l’Union et les pays tiers.

We have set out the principles that should guide the action of the Union, maintain its humanitarian and protective tradition, guarantee real equality of treatment throughout the Union, improve the effectiveness of the asylum system and promote solidarity within the Union and between the Union and third countries.


Conformément à l'article 51 de la Charte, les principes que celle-ci énonce devraient guider l'élaboration des politiques dans l'Union européenne et leur mise en oeuvre par les autorités nationales.

In accordance with Article 51 of the Charter, the principles it sets out should guide the development of policy in the EU and the implementation of these policies by national authorities.


2. Les principes énoncés au paragraphe 1 doivent guider les parties lorsqu’elles mettent en œuvre l’accord, notamment par la prise en compte régulière, par le comité mixte, conformément à l’article 18, des conséquences sociales de l’accord, et par l’élaboration de réponses appropriées aux préoccupations légitimes".

2. The principles in paragraph 1 shall guide the Parties as they implement the Agreement, including regular consideration by the Joint Committee, pursuant to Article 18, of the social effects of the Agreement and the development of appropriate responses to concerns found to be legitimate".


Avant d’énoncer certains principes devant guider notre stratégie face à ce défi, permettez-moi de répéter que la base de la politique de l’UE vis-à-vis de la Chine doit être faite d’engagement et de partenariat.

Before suggesting some principles that should guide our strategic response to this challenge, I should reiterate that the basic premise for the EU’s policy towards China must be one of engagement and partnership.


considérant que le traité prévoit le développement et la mise en oeuvre d'une politique communautaire en matière d'environnement, et énonce les objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique;

Whereas the Treaty provides for the development and implementation of a Community policy on the environment, and lays down the objectives and principles which should govern such policy;


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