Traduction de «émanant des députés seront traitées » (Français → Anglais) :

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire no 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, when Private Members' Business has been completed, the House shall continue to sit and Government Order, Government Business, Number 11 shall be deemed to have been duly moved and seconded, provided that, during consideration thereof, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and, when no additional member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn, the order discharged and the House shall adjourn to the next sitting day.

Avec la tendance qu'a ce gouvernement majoritaire d'utiliser les affaire émanant des députés pour pousser son propre programme, les affaires émanant des députés seront utilisées comme une façon pour le gouvernement de contourner les règles.
Given this majority government's tendency to use private members' business to forward their own agenda, private members' business would be used as a way for the government to get around the rules.

Poursuivant ses travaux de rationalisation de l’accès aux informations dont les citoyens ont besoin pour savoir comment bénéficier de leurs droits associés à la citoyenneté de l’Union, la Commission élabore actuellement une politique de «guichet universel», sous la forme de connexions continues entre Europe Direct et les fournisseurs d’informations thématiques sur l’Union, de sorte que, quel que soit le point d’entrée des demandes de renseignement émanant des citoyens, celles-ci seront toujours traitées par le bon fournisseur d’information.
Carrying forward its work on streamlining access to the information citizens need on how to benefit from their EU rights, the Commission is currently establishing a "no wrong door" policy i.e. seamless connections between Europe Direct and thematic EU information providers so that citizens' queries will always receive an answer from the right information provider regardless of their point of entry.

J'espère que ces mesures permettront à la Chambre de mieux comprendre la manière dont seront traitées les affaires émanant des députés au cours de la présente session.
I trust that these measures will assist the House in understanding how private members' business will be conducted in this session.

Ce sera la première communication présentant une stratégie politique sur le sport - début janvier, je l’espère - et toutes les questions abordées par le député seront traitées dans cette communication.
It will be the first ever communication presenting the political agenda on sport – hopefully at the beginning of January – and all the issues mentioned by the honourable Member will be discussed in this communication.

le mercredi 6 décembre 2006, lorsque la motion sera mise à l'étude, les affaires émanant des députés seront traitées comme à l'habitude et la Chambre siégera après l'heure normale d'ajournement afin que l'on puisse délibérer de l'affaire no 12 du gouvernement;
when the motion is called on Wednesday, December 6, private members' business shall be held as usual and the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Government Business Motion No. 12;

La Commission peut-elle exprimer son avis sur cette réunion et donner l’assurance que les propositions émanant de ce groupe de haut niveau sur la confiscation des avoirs transfrontaliers seront traitées avec un caractère d’urgence?
Will the Commission comment on this meeting and also give an assurance that any proposals from this high-level group on cross-border assets confiscation will be dealt with as a matter or urgency?

Jusqu'à cette date, les demandes de consultation de documents du Conseil émanant des citoyens seront traitées, comme auparavant, sur la base de la décision 93/731/CE sur l'accès du public aux documents du Conseil.
Until that date, requests from citizens for Council documents will be dealt with as previously on the basis of Decision 93/731/EC regarding public access to Council documents.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire n 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, at the completion of Private Members' Business, the House continue to sit and Government Business No. 11 be deemed to have been duly moved and seconded, provided that during consideration thereof the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent, and when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House adjourn to the next sitting day.