Vertaling van "conseil émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau du conseiller législatif et des affaires émanant des députés
Legislative Counsel and Private Members' Business

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

commande de SLC émanant d'une station sol mode S [ SLC émanant de station sol mode S ]
Mode S ground station SLC command [ SLC from Mode S ground station ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

émissions émanant de combustibles fossiles
fossil fuel emissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le conseil juridique fourni en vue de la préparation des procédures visées plus haut ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que le conseil émane d'un avocat au sens de l'article 1er de la directive 77/249/CEE;
legal advice given in the preparation of the proceedings referred to above or where there is tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC;

le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au point i) ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que le conseil émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE;
legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC;

du conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que le conseil émane d'un avocat au sens de l'article 1 er de la directive 77/249/CEE;
legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC;

le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au point i) ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que le conseil émane d'un avocat au sens de l'article 1 er de la directive 77/249/CEE;
legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC;

Les conseils émanant du comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (CEER), d'autres groupes concernés par l'EER et du groupe politique d'entreprise (GPE) pour ce qui est d'identifier et d'articuler les priorités stratégiques sont, le cas échéant, pris en compte.
Advice on the identification and design of strategic priorities by the European Research Area and Innovation Committee (ERAC), other ERA-related Groups and the Enterprise Policy Group (EPG) shall, where appropriate, also be taken into consideration.

Le présent amendement vise à établir que les consulats ne sont pas obligés de fournir eux-mêmes un conseil juridique, mais plutôt d'assister le citoyen dans l'obtention d'un tel conseil émanant d'un professionnel au niveau local.
This amendment seeks to establish that consulates are not obliged to themselves provide legal advice, but rather to assist the citizen in obtaining such advice from a local professional.

Les conseils émanant du comité des risques ne sont pas exigés pour les activités courantes de la contrepartie centrale.
The advice of the risk committee is not required for the daily operations of the CCP.

Les conseils émanant du comité des risques sont exempts de toute influence directe de la part des instances dirigeantes de la contrepartie centrale.
The advice of the risk committee shall be independent of any direct influence by the management of the CCP.

Les conseils émanant du comité des risques sont exempts de toute influence directe de la part des instances dirigeantes de la contrepartie centrale.
The advice of the risk committee shall be independent from any direct influence by the management of the CCP.

Jusqu'à cette date, les demandes de consultation de documents du Conseil émanant des citoyens seront traitées, comme auparavant, sur la base de la décision 93/731/CE sur l'accès du public aux documents du Conseil.
Until that date, requests from citizens for Council documents will be dealt with as previously on the basis of Decision 93/731/EC regarding public access to Council documents.