Traduction de «émanant des députés aient décidé » (Français → Anglais) :

Le comité a estimé que le projet de loi C-234 du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ne ferait pas l'objet d'un vote et le député a écrit dans sa lettre que: «les députés de l'opposition membres du sous-comité des affaires émanant des députés ont décidé que le projet de loi ne ferait pas l'objet d'un vote».
The member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot's Bill C-234 was deemed non-votable by the committee, and he wrote in his letter that the bill “was ruled non-votable by the opposition members on the subcommittee for private members' business”.

Pour ce qui est de la question des procédures de tirage au sort et des procédures de plaidoirie—je vais employer le terme «plaidoirie» mais il s'agit des présentations des députés devant le Sous-comité des affaires émanant des députés—pour décider si les affaires feront l'objet d'un vote ou non, le sous-comité vous informe que les discussions se poursuivent et que nous ne sommes pas en mesure, aujourd'hui, de faire rapport devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
As for the lottery and plea processes—I use the term " plea" , but those are rather submissions made by members before the Subcommittee on Private Members' Business—which are intended to determine whether items will be votable or not, the subcommittee is pleased to inform you that discussions are still going on and that we are not yet in a position today to report on that issue to the Standing Committee on Procedures and House affairs.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

w. assurer la transparence des négociations tout au long du processus de négociation conformément à l'obligation de la Commission, au titre de l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE - dont la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé le caractère contraignant dans une décision récente - de tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; parvenir à un accord avec le gouvernement américain au sujet de l'accès de tous les députés du Parlement aux textes consolidés des négociations; garantir que les citoyens aient accès aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés pour un motif spécifique et clairement justifié, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
w. to ensure transparency in the negotiations throughout the entire process in line with the Commission’s obligation , under Article 218(10) TFEU, whose statutory character has been confirmed by the ECJ in a recent ruling, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to work towards an agreement with the US Administration regarding access for all parliamentarians to the consolidated negotiation texts; to ensure access for the public to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents;

J'aimerais souligner une autre dimension, soit celle d'avoir oeuvré à valoriser le rôle de député au cours de ces nombreuses années, en insistant pour que les projets de loi émanant des députés aient plus d'importance ici et en travaillant également au sein des associations parlementaires.
I would like to point out another aspect of his work, that of promoting the role of private members over these many years, by insisting that greater importance be given here to private members' bills and by working as well with the parliamentary associations.

Inutile de dire que je suis déçu que les membres du Sous-comité des affaires émanant des députés aient décidé que ce projet de loi, qui tend à protéger les enfants, ne pouvait faire l'objet d'un vote.
Needless to say I am disappointed that the bill, which is aimed at protecting children, would be deemed non-votable by members of the subcommittee on private members' business.

Toutes les réunions et documents préparatoires sont publics, à moins que 75% des députés aient décidé par un vote de tenir une réunion à huis clos ou de ne pas divulguer un document qui peut être contrôlé par le Médiateur et par la Cour.
All preparation meetings and documents should be open - unless 75% have voted in favour of a derogation closing a meeting or a document which can be controlled by the Ombudsman and the court.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mercredi 18 février 1998, la Chambre siégera jusqu'à 20h30, pourvu que les Affaires émanant des députés aient lieu à 19h30; qu'il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 ce jour-là et que, dans l'éventualité où un vote serait demandé concernant une affaire relative à l'article 81 du Règlement, ce vote soit différé jusqu'au lundi 23 février 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
By unanimous consent, it was ordered, That, on Wednesday, February 18, 1998, the House shall sit until 8:30 p.m., provided that Private Members' Business shall be taken up at 7:30 p.m.; that no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up that day; and that any division requested that day on any business pursuant to Standing Order 81 shall be deferred to the time of expiry of the time provided for Government Orders on Monday, February 23, 1998.

Chers collègues, Madame la présidente, avec la décision sans précédent d'hier, vous avez décidé qu'il existait des députés de première catégorie, les vôtres, émanant de votre groupe, des députés comme il faut, faisant partie de vos bureaucraties et aimant les partages et les répartitions, et qu'il existait aussi des députés pas comme il faut, à savoir moi, nous, nous qui sommes simplement indépendants vis-à-vis de vos bureaucraties et de vos particraties.
With the unprecedented decision you took yesterday, ladies and gentlemen, Madam President, you decided that there are some Members who belong to the First Division – your Members, the respectable ones, the ones from your bureaucracies, the ones who love divisions and sharing-out power. Then there are those Members who are not respectable, that is me and those of us who are simply independent of your bureaucracies and party politics.

G. que, afin d'assurer la sauvegarde des droits acquis, il convient que les députés réélus au Parlement européen aient la possibilité de décider, pour la durée de la première législature au cours de laquelle le présent régime s'appliquera, d'être rémunérés suivant les dispositions nationales en vigueur jusqu'à ce moment; que les droits acquis et en cours d'acquisition avant l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être préservés,
G. in order to safeguard acquired rights, it is imperative for re-elected Members of the European Parliament to be able to opt, throughout the period of the first parliamentary term in which these arrangements apply, to receive their parliamentary allowance on the basis of the previously applicable national provisions. Members and former Members must retain rights and expectancies acquired before the entry into force of this decision;