Vertaling van "loi émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Commons Bill

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

Bronchite et pneumonopathie dues à des agents chimiques, des émanations, des fumées et des gaz
Bronchitis and pneumonitis due to chemicals, gases, fumes and vapours

Affections respiratoires dues à l'inhalation d'agents chimiques, d'émanations, de fumées et de gaz
Respiratory conditions due to inhalation of chemicals, gases, fumes and vapours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent avis émane de la commission FEMM et vise la protection du conjoint le plus vulnérable, non sans reconnaître que l'homme et la femme sont égaux au regard de la loi.
This opinion is from the FEMM committee, and looks towards the protection of the more vulnerable spouse, but also recognises that both men and women are equal in the eyes of the law.

La loi de 1990 et la loi de 1996 émanent de l’État français.
The 1990 Law and the 1996 Law originate from the French State.

Tant que la décision du Conseil du 29 septembre 2000 au sujet du système des ressources propres de la Communauté européenne reste d'application, il faudrait pour cela une proposition de loi émanant de la Commission. Celle-ci n'a pas encore soumis une telle proposition (conforme à l'article 2, point 7, de la décision du 29 septembre 2000) au Parlement et au Conseil.
As long as the Council decision of 29 September 2000 on the system of own-resources of the European Communities remains in force, a Commission legislative proposal would be required to change the basis for the calculations and as yet the Commission has not submitted any such proposal to Parliament and the Council, pursuant to Article 2(7) of the decision of 29 September 2000.

Quatrièmement, en ce qui concerne les observations générales émanant des autorités norvégiennes au sujet de l'existence de régimes similaires au sein de l'Union européenne, l'autorité souhaite observer que ces systèmes peuvent être différents de la loi sur la compensation TVA et qu'elle a informé la Commission européenne des observations des autorités norvégiennes.
Fourthly, regarding the general comments from the Norwegian authorities about the existence of similar schemes within the European Union, the Authority would like to note that these systems may be different from the VAT Compensation Act and that it has informed the European Commission about the observations of the Norwegian authorities.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.
MT: Applications by non-residents for the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange in local companies established, or to be established, in Malta have to be cleared by the Registrar of Companies at the Malta Financial Services Authority MFSA).This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.

Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok , l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie , tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ?
What is left of the human rights of those who sympathise with the Vlaamsblok , one of the most important parties in the Flemish region, if tomorrow the Belgian Parliament adopts the implausible, indecent and ignominious bill tabled by its main political rivals, the Volksunie, which seeks quite simply to abolish the party?

Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok, l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie, tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ?
What is left of the human rights of those who sympathise with the Vlaamsblok, one of the most important parties in the Flemish region, if tomorrow the Belgian Parliament adopts the implausible, indecent and ignominious bill tabled by its main political rivals, the Volksunie, which seeks quite simply to abolish the party?

Dans d'autres cas, les lois peuvent être en contradiction les unes avec les autres, en particulier si elles émanent de secteurs différents.
In other cases laws may be contradictory, especially where such legislation emanates from different sectors.

au Conseil et à la Commission de confirmer le principe en vertu duquel les frais de lutte contre la criminalité émanant de mesures législatives doivent être couverts par les organes chargés de faire respecter la loi; dans les cas, prévus par le droit communautaire ou le droit national, où la coopération d'organismes privés tels que des fournisseurs de services Internet et les opérateurs de réseau, est indispensable au stockage des données, à l'écoute téléphonique, à la conservation ou pour d'autres exigences de nature à renchérir les coûts, les dépenses doivent être remboursées; les opérateurs de réseau ou fournisseurs de services ne doivent pas être tenus pour responsables de l'inobservation d'obligations contractuelles ou de préjudices qui résulteraient de demandes adressées par les autorités chargées de l'application des lois (absence de responsabilité); d'une manière générale, prend acte du fait que l'usage d'Internet doit être accessible à tous et qu'en conséquence, son coût doit être maintenu au niveau le plus bas possible, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
the Council and the Commission confirm the principle that costs, arising from legislative measures, incurred in combating crime, should be met by law enforcement agencies; in cases where, according to Union or national law, the cooperation of private entities, such as Internet service providers and network operators, is required for storing data, wiretapping, preservation and other requests which increase costs, these costs must be reimbursed; network operators/service providers must not be held responsible if they are unable to comply with contract obligations or for damages due to law enforcement requests (no liability); in general, notes that the Internet should be available to all and that the cost thereof should therefore be kept at as low a level as possible, in accordance with the conclusions of the Lisbon summit;

Ces définitions n'ont pas posé de problèmes d'application, la loi de 1993 définissant le "document administratif" d'une manière large qui englobe les documents émanant des administrations centrale, régionale et locale.
These had not caused problems of application as the definition of "administrative document" in the 1993 Law was a broad one and covered the organs of the central, regional and local administration.