Vertaling van "des affaires émanant des députés aient décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité a estimé que le projet de loi C-234 du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ne ferait pas l'objet d'un vote et le député a écrit dans sa lettre que: «les députés de l'opposition membres du sous-comité des affaires émanant des députés ont décidé que le projet de loi ne ferait pas l'objet d'un vote».
The member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot's Bill C-234 was deemed non-votable by the committee, and he wrote in his letter that the bill “was ruled non-votable by the opposition members on the subcommittee for private members' business”.

Pour ce qui est de la question des procédures de tirage au sort et des procédures de plaidoirie—je vais employer le terme «plaidoirie» mais il s'agit des présentations des députés devant le Sous-comité des affaires émanant des députés—pour décider si les affaires feront l'objet d'un vote ou non, le sous-comité vous informe que les discussions se poursuivent et que nous ne sommes pas en mesure, aujourd'hui, de faire rapport devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
As for the lottery and plea processes—I use the term " plea" , but those are rather submissions made by members before the Subcommittee on Private Members' Business—which are intended to determine whether items will be votable or not, the subcommittee is pleased to inform you that discussions are still going on and that we are not yet in a position today to report on that issue to the Standing Committee on Procedures and House affairs.

Lors de son intervention, le whip du Bloc québécois a signalé que l'un des critères appliqués par le Sous-comité des affaires émanant des députés pour décider si une affaire peut être mise aux voix est la détermination de sa constitutionnalité.
In his intervention, the Whip of the Bloc Québécois pointed out that one of the criteria used by the Subcommittee on Private Members’ Business in determining the votability of an item is whether or not it appears to be unconstitutional.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Inutile de dire que je suis déçu que les membres du Sous-comité des affaires émanant des députés aient décidé que ce projet de loi, qui tend à protéger les enfants, ne pouvait faire l'objet d'un vote.
Needless to say I am disappointed that the bill, which is aimed at protecting children, would be deemed non-votable by members of the subcommittee on private members' business.

Toutes les réunions et documents préparatoires sont publics, à moins que 75% des députés aient décidé par un vote de tenir une réunion à huis clos ou de ne pas divulguer un document qui peut être contrôlé par le Médiateur et par la Cour.
All preparation meetings and documents should be open - unless 75% have voted in favour of a derogation closing a meeting or a document which can be controlled by the Ombudsman and the court.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mercredi 18 février 1998, la Chambre siégera jusqu'à 20h30, pourvu que les Affaires émanant des députés aient lieu à 19h30; qu'il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 ce jour-là et que, dans l'éventualité où un vote serait demandé concernant une affaire relative à l'article 81 du Règlement, ce vote soit différé jusqu'au lundi 23 février 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
By unanimous consent, it was ordered, That, on Wednesday, February 18, 1998, the House shall sit until 8:30 p.m., provided that Private Members' Business shall be taken up at 7:30 p.m.; that no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up that day; and that any division requested that day on any business pursuant to Standing Order 81 shall be deferred to the time of expiry of the time provided for Government Orders on Monday, February 23, 1998.

Un autre aspect de l'affaire semble, je le regrette, éveiller des soupçons quant au manque de respect du ministère public vis-à-vis de la liberté des débats parlementaires. Il s'agit en fait de la demande d'information adressée à notre présidente, votre prédécesseur, par le procureur de la République concernant les procès-verbaux des votes des deux députés en question dans le but d'investiguer plus avant la possibilité que ces derniers aient usé de leur influence de manière abusive.
There is one other aspect of the case which, I regret to say, gives rise to a suspicion that regard for the conditions of free parliamentary debate has not sufficiently animated the prosecution, and that is the fact, which was disclosed in the course of this, that the prosecutor at one point asked our President, your predecessor, for details of the voting records of these two Members in order that the possibility of their having exercised improper influence could be pursued further.

Le lendemain, pendant la réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, le représentant de la Commission s'est étonné que les députés n'aient pas eu connaissance de la lettre de M. Prodi en réponse à M. Bush.
The next day, during the meeting of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Commission representative expressed surprise that Members had not seen Mr Prodi’s letter of reply to Mr Bush.

Chers collègues, Madame la présidente, avec la décision sans précédent d'hier, vous avez décidé qu'il existait des députés de première catégorie, les vôtres, émanant de votre groupe, des députés comme il faut, faisant partie de vos bureaucraties et aimant les partages et les répartitions, et qu'il existait aussi des députés pas comme il faut, à savoir moi, nous, nous qui sommes simplement indépendants vis-à-vis de vos bureaucraties et de vos particraties.
With the unprecedented decision you took yesterday, ladies and gentlemen, Madam President, you decided that there are some Members who belong to the First Division – your Members, the respectable ones, the ones from your bureaucracies, the ones who love divisions and sharing-out power. Then there are those Members who are not respectable, that is me and those of us who are simply independent of your bureaucracies and party politics.