Traduction de «éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.
Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.

(i) de fournir, au plus tard à la date précisée, les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires, lorsqu’il n’est pas tenu de comparaître pour les présenter,
(i) in the case where the Minister requires additional information or evidence without requiring an appearance, to provide the additional information or evidence by the date specified, or

(5) Le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle est tenu, après notification au demandeur, de recueillir des éléments de preuve supplémentaires lorsque le tribunal saisi de la procédure prévue à l’article 19 lui renvoie l’affaire à cette fin.
(5) Where, during a proceeding under section 19, a court in a province remits the matter back for further evidence to the court that made the provisional order, the court that made the order shall, after giving notice to the applicant, receive further evidence.

Le juge Chipman dit avoir examiné les rapports admis comme éléments de preuve pour la véracité de leur contenu, et ceux qui doivent être étayés par des éléments de preuve supplémentaires. Il a résumé la décision de la Cour suprême, et voici un extrait très intéressant du paragraphe 103 :
He summarized the decision of the Supreme Court and here is his quote from paragraph 103, and it's interesting:

La Cour relève que, d’après les constatations du Tribunal, la Commission n’a fourni dans la communication des griefs aucun élément de preuve supplémentaire relatif à l’existence d’une entreprise unitaire entre Ballast Nedam N.V. et BNGW et que, sur ce point, la communication des griefs aurait pu être plus claire.
The Court notes that, according to the General Court’s findings, the Commission did not provide any additional evidence in the statement of objections for the existence of a unitary undertaking between Ballast Nedam NV and BNGW and that, in that respect, the statement of objections could have been clearer.

1. Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de contrôle au PTOM, lorsque:
1. The customs authorities of the Member State of importation shall refuse entitlement to the benefits of this Decision, without being obliged to request any additional evidence or send a request for verification to the OCTs where:

Une catégorie de classe B signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur des moteurs et/ou des APU déposés et sur des éléments de moteurs et/ou d'APU, selon les données d'entretien des moteurs et/ou des APU ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur le moteur et/ou l'APU.
A category B class rating means that the approved maintenance organisation may carry out maintenance on the uninstalled engine and/or APU and engine and/or APU components, in accordance with engine and/or APU maintenance data or, if agreed by the competent authority, in accordance with component maintenance data, only whilst such components are fitted to the engine and/or APU.

Une catégorie de classe A signifie que l'organisme de maintenance agréé peut effectuer des opérations d'entretien sur l'aéronef ou n'importe quel élément d'aéronef (y compris les moteurs et APU), selon les données d'entretien ou, en cas d'accord de l'autorité compétente, selon les données d'entretien des éléments d'aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur l'aéronef.
A category A class rating means that the approved maintenance organisation may carry out maintenance on the aircraft and any component (including engines and/or Auxiliary Power Units (APUs), in accordance with aircraft maintenance data or, if agreed by the competent authority, in accordance with component maintenance data, only whilst such components are fitted to the aircraft.

Une catégorie de classe A signifie que l’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) peut effectuer des opérations d’entretien sur l’aéronef ou n’importe quel élément d’aéronef (y compris les moteurs et APU), selon les données d’entretien ou, en cas d’accord de l’autorité compétente, selon les données d’entretien des éléments d’aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur l’aéronef.
A category A class rating means that the maintenance organisation approved in accordance with Section A, Subpart F of this Annex (Part M) may carry out maintenance on the aircraft and any component (including engines and/or Auxiliary Power Units (APUs), in accordance with aircraft maintenance data or, if agreed by the competent authority, in accordance with component maintenance data, only whilst such components are fitted to the aircraft.

Toutefois, le nouvel alinéa 113b.2) prévoit que le demandeur peut présenter des éléments de preuve en réponse à ceux présentés par le Ministre, mais ne dit rien quant aux éléments de preuve documentaire que celui-ci peut présenter à la SPR dans le cadre de l’examen des risques avant renvoi.
However, new section 113(b.2) provides that the applicant may present any evidence in response to evidence presented by the Minister and is silent with respect to what documentary evidence the Minister may submit to the RPD for the pre-removal risk assessment.